Traduction de «hypothecated security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hypothecated security
titre nanti

hypothecate securities
remettre des titres en nantissement

certificate of hypothecation [ hypothecation certificate ]
certificat de nantissement

2 (1) For the purpose of subsection 222(4) of the Act, a prescribed security interest, in relation to an amount deemed under subsection 222(1) of the Act to be held in trust by a person, is that part of a mortgage or hypothec securing the performance of an obligation of the person that encumbers land or a building, but only if the mortgage or hypothec is registered pursuant to the appropriate land registration system before the time the amount is deemed under subsection 222(1) of the Act to be held in trust by the person.
2 (1) Pour l’application du paragraphe 222(4) de la Loi, est un droit en garantie visé, quant à un montant qui est réputé en vertu du paragraphe 222(1) de la Loi être détenu en fiducie par une personne, la partie d’une hypothèque garantissant l’exécution d’une obligation de la personne qui grève un fonds ou un bâtiment, mais seulement si l’hypothèque est enregistrée conformément au régime d’enregistrement foncier applicable avant le moment où le montant est ainsi réputé être détenu en fiducie.

(2) Once the deposit is made, the mortgage or hypothec, security agreement, assignment or other document need not be deposited, registered or filed under any other law or statute respecting real or personal property, and the deposited document is valid against all persons.
(2) L’accomplissement de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet; une fois déposé, le document, la copie ou le résumé est opposable aux tiers.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.
434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

10 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is not, under the terms of the mortgage or hypothec, payable until a time more than five years after the date of the mortgage or hypothec, then, if at any time after the expiration of the five years, any person liable to pay, or entitled to pay in order to redeem the mortgage, or to extinguish the hypothec, tenders or pays, to the person entitled to receive the money, the amount due for principal money and interest to the time of payment, as calculated under sections 6 to 9, together with three months further interest in lieu of notice, no further interest shall be chargeable, payable or recoverable at any time after the payment on the principal money or interest due under the mortgage or hypothec.
10 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels n’est pas payable, d’après les modalités de l’acte d’hypothèque, avant qu’il se soit écoulé plus de cinq ans à compter de la date de l’hypothèque, alors, si, à quelque époque après l’expiration de ces cinq ans, la personne tenue de payer ou ayant le droit de payer en vue d’éteindre ou de racheter l’hypothèque offre ou paie à la personne qui a droit de recevoir l’argent la somme due à titre de principal et l’intérêt jusqu’à la date du paiement calculé conformément aux articles 6 à 9, en y ajoutant trois mois d’intérêt pour tenir lieu d’avis, nul autre intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable à une époque ultérieure sur le principal ni sur l’intérêt dû en vertu de l’acte d’hypothèque.