Vertaling van "husband committed acts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit acts on [ commit an act on ]
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

to commit acts of violence,assault and battery
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

offence committed abroad | act carried out abroad
infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 4(2) of that Act states that the wife or husband of a person charged with certain offences, including sexual offences committed against a child or young person, is a competent and compellable witness for the prosecution. No consent of the accused spouse is required.
Aux termes du paragraphe 4(2), en effet, le conjoint d’une personne accusée de certaines infractions, dont les infractions sexuelles contre une jeune personne, est un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant sans le consentement de la personne accusée.

It is an act of free will where, through mutual trust and commitment, it survives the joys and sorrows of daily life and grows so that husband and wife are said to be one heart and one soul.
C'est un acte posé de plein gré qui, grâce à la confiance et à l'engagement mutuels, survit aux joies et aux peines du quotidien, et grandit pour qu'on puisse dire que le mari et la femme forment un coeur et une âme.

The most recent data on domestic violence and violence within the home, which reveal how one in five women is the victim of violent acts committed by her husband or partner, are incredible.
Les données les plus récentes sur la violence domestique et familiale, qui révèlent qu'une femme sur cinq serait victime d'actes de violence de la part de son conjoint ou de son partenaire, sont incroyables : des violences souvent commises dans le silence le plus total et qui se terminent parfois par le meurtre de la victime.

I am expected to believe that her husband committed acts of monstrous depravity just because she says he did.
Uniquement parce qu'elle l'affirme, on voudrait que je croie que son mari a commis des actes de dépravation monstrueuse.

It has to do with the murder of a woman by her husband and then allowing the husband who committed the act to claim provocation.
Elle a trait au meurtre d'une femme par son mari, qui peut ensuite invoquer la provocation pour justifier son acte.