Traduction de «hungarian legislation had actually » (Anglais → Français) :

Mr. Gilmour: That is because the original legislation had actually contained some errors.
M. Gilmour : C'est parce que la loi initiale contenait certaines erreurs.

The Hungarian legislation had actually anticipated that effect and provided for a compensation to be paid by the Hungarian State to MVM for the losses incurred owing to the difference between the price paid for the quantities released through capacity auctions and the sales prices obtained on the market.
Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché.

Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.
En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.

Both provincial governments had actually passed their legislation.
Les deux gouvernements provinciaux avaient déjà adopté leurs dispositions législatives respectives en la matière.

According to Hungarian legislation relating to tax on the turnover of store retail trade, taxable legal persons constituting, within a group, linked undertakings must aggregate their turnover before applying a steeply progressive rate and dividing the resulting amount of tax among them in proportion to their actual turnover.
Selon la législation hongroise relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin, les assujettis qui, au sein d’un groupe de sociétés, constituent des entreprises liées doivent additionner leurs chiffres d’affaires avant d’appliquer un taux d’imposition fortement progressif et de répartir le montant d’impôt ainsi obtenu au prorata de leurs chiffres d’affaires réels.

Finally, during some of this negotiating after he had actually approved some of the wording that appeared in Bill C-547, he said that now he has been appointed parliamentary secretary he can no longer deal with the legislation, and by the way, he is not aware of anything that the Minister of Justice might want to do in this matter.
Finalement, durant ces négociations, alors qu'il avait en fait approuvé une partie du libellé du projet de loi C-547, il a décrété que dorénavant, puisqu'il était nommé secrétaire parlementaire, il ne pouvait plus s'occuper de cette mesure législative.

Until the introduction of Article 12(5) TRLIS the Spanish corporate tax legislation did not allow the amortisation of shareholdings regardless of whether or not there had actually been an impairment.
Jusqu’à l’introduction de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la législation espagnole sur l’impôt sur les sociétés ne permettait pas l’amortissement des prises de participation indépendamment qu’il y ait réellement dépréciation ou non.

MVM did have an obligation of security of supply under Hungarian legislation in the time period under assessment, but this obligation was a general obligation whereby the Single Buyer at the time had to ensure the necessary supply of energy to cover total demand; however, it does not entrust any specific generator with a defined SGEI.
Au cours de la période considérée, la législation hongroise imposait certes à MVM une obligation d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, mais cette obligation était une obligation générale en vertu de laquelle l’acheteur unique de l’époque devait garantir l’approvisionnement en électricité nécessaire pour couvrir l’ensemble des besoins; aucun producteur individuel n’était visé par un SIEG bien défini.

I have heard from many people that if this legislation had actually been in place at the time the Westray disaster occurred in Nova Scotia 11 years ago in 1992 costing 26 lives, that it would not have made any difference whatsoever in establishing the criminal liability, the criminal culpability, of the directors and senior managers of that company.
Plusieurs personnes prétendent que si cette mesure législative avait été en vigueur au moment du désastre survenu il y a 11 ans, soit en 1992, à la mine Westray, en Nouvelle-Écosse, et qui a coûté la vie à 26 personnes, rien n'aurait été différent en matière de détermination de la responsabilité criminelle, ou de la culpabilité criminelle, des membres du conseil d'administration et des hauts dirigeants de l'entreprise.

Consequently, it was clear in 2003 and 2004 that the PPAs, which had been designed in the context of a Single Buyer Model whereby all electricity needed by the Hungarian market transited through MVM, would not only prevent MVM from diversifying its supply portfolio and obtaining more favourable prices by fostering competition between its suppliers, but was also likely to result in the obligation on MVM to purchase more energy than it actually needed.
En conséquence, il apparaissait clairement, en 2003 et 2004, que les AAE élaborés dans le contexte d’un modèle à acheteur unique, dans lequel toute l’électricité consommée en Hongrie transitait par MVM, auraient pour conséquence non seulement d’empêcher MVM de diversifier son portefeuille de fournisseurs et d’obtenir des prix plus avantageux en stimulant la concurrence entre ses fournisseurs, mais aussi de risquer de contraindre MVM à acheter une quantité d’électricité supérieure à ses besoins réels.