Traduction de «hungarian authorities could » (Anglais → Français) :

Some modifications were also agreed between the Commission and the Hungarian authorities on other provisions which could otherwise constitute an infringement of the Audio-visual Media Services Directive and/or the rules on free circulation of services and establishment.
La Commission et les autorités hongroises sont également convenues de certaines modifications à apporter à d'autres dispositions qui, faute de quoi, pouvaient constituer une violation de la directive sur les services de médias audiovisuels et/ou des règles relatives à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement.

C. whereas immediately after Mr Safarov was transferred to Azerbaijan the Azerbaijani President, Ilham Aliyev, pardoned him in line with the Constitution of the Republic of Azerbaijan and Article 12 of the Convention on the Transfer of Sentenced Persons; whereas the Hungarian authorities could not have been unaware that Mr Safarov is considered a hero in Azerbaijan, given that the murder he committed is linked to the conflict between Armenia and Azerbaijan;
C. considérant que, dès le transfert de Ramil Safarov en Azerbaïdjan, le président du pays, Ilham Aliev, l'a gracié en application de la constitution de la République d'Azerbaïdjan et de l'article 12 de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées; que les autorités hongroises ne pouvaient ignorer que Ramil Saforov jouissait d'une réputation de héros dans son pays dans la mesure où l'assassinat qu'il a commis est lié au conflit opposant l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

Instead the Hungarian authorities could suspend transmission of such services on Hungarian territory, which is in line with the AVMS Directive.
Les autorités hongroises pourraient toutefois suspendre la transmission de ces services sur le territoire de la Hongrie, conformément à la directive sur les services de médias audiovisuels.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

On the basis of the documents submitted in the present procedure, it seemed that the Hungarian authorities planned to introduce a system of stranded cost compensations, the assessment of which could have been included in this Decision.
Il semblait à la lumière des documents soumis dans le cadre de la procédure que les autorités hongroises souhaitaient instaurer un système d’aides d’État pour compenser les coûts échoués, dont l’évaluation aurait pu figurer dans la présente décision.

On 27 February, Dunament power plant sent to the Commission a copy of its reply to the Hungarian authorities’ questions and explained the reasons why it could not answer the questions put to it.
Le 27 février, la centrale Dunamenti Erőmű a envoyé à la Commission une copie de sa réponse aux questions posées par les autorités hongroises et expliqué les raisons pour lesquelles elle n’était pas en mesure de répondre aux questions qui lui avaient été adressées.

On 7 July 2009 the Council concluded that the Hungarian authorities could be considered to have taken effective action in response to the Council Recommendation of 10 October 2006 and, against the background of the severe economic downturn, issued a revised Recommendation under Article 104(7) TEC ("the Council Recommendation of 7 July 2009"), setting once more a new deadline for correction, namely, 2011.
Le 7 juillet 2009, le Conseil a conclu qu'il estimait que les autorités hongroises avaient engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 10 octobre 2006 et, dans un contexte marqué par une récession économique grave, il a émis une recommandation révisée conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE (ci-après dénommée "recommandation du Conseil du 7 juillet 2009"), fixant une fois encore un nouveau délai de correction, à savoir 2011.