Vertaling van "humanitarian application while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Humanitarian Designated Classes Regulations applicant [ HDCR applicant ]
demandeur membre d'une catégorie précisée [ demandeur membre d'une catégorie précisée pour des motifs d'ordre humanitaire ]

Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts
Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts
Conference diplomatique sur la reaffirmation et le developpement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armes

Application for Extension of Class C Reserve Service for Injury/Illness While in SDA/SDO
Demande de prolongement du Service de réserve de classe «C» pour blessure/maladie dans une ZSS/OSS

Conference of Governmental Experts on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts
Conférence d'experts gouvernementaux sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other words, if you make a refugee claim, you're not eligible to file a humanitarian application while your refugee claim is pending, and if refused, for one year after.
Autrement dit, si vous revendiquez le statut de réfugié, vous ne pouvez pas déposer de demande pour considérations humanitaires tant que votre revendication n'est pas réglée, et en cas de rejet, pendant toute l'année qui suit.

Mr. Speaker, Rajini Subramaniam, a young mother from the GTA, was deported recently while waiting to file a humanitarian and compassionate application.
Monsieur le Président, Rajini Subramaniam, une jeune mère de la région du Grand Toronto, a récemment été expulsée alors qu'elle attendait de soumettre une demande pour des considérations d'ordre humanitaire.

to ensure full consistency and compliance with international humanitarian law of possible further developments and applications of the R2P principle, while working towards its universality as a tool for preventive diplomacy and a driver for human development;
veiller à ce que toute évolution ou mise en œuvre éventuelle du principe de la responsabilité de protéger à l'avenir se fasse en parfaite cohérence et dans le plein respect du droit humanitaire international, tout en œuvrant en faveur de l'universalité de ce concept en tant qu'instrument de diplomatie préventive et moteur de développement humain;

Regrettably, rather than being the transformational reform the minister envisages, though some of his reforms have been commendable, this bill, not unlike its earlier incarnation that experts characterized as being “littered with charter violations”, is seriously flawed from a constitutional perspective in its constitutionally suspect provisions; from an international perspective in its breaching of our international obligations; from a humanitarian perspective its turning its back on our humanitarian ethos; and from a policy perspective in its granting to ministers of broad, arbitrary, and sometimes non-reviewable powers, while removing avenues of appeal and review for applicants.
Malheureusement, ce n'est pas la réforme qu'envisage le ministre; bien que ce dernier ait présenté certaines initiatives louables, son projet de loi — tout comme la version précédente de cette mesure qui, selon les experts, était « truffé de violations de la Charte » — comporte de graves faiblesses: il compte nombre de dispositions qui posent problème sur le plan constitutionnel; il contrevient à nos obligations internationales; il nous amène à renoncer à nos principes humanitaires; il accorde aux ministres de vastes pouvoirs arbitraires qui ne seront parfois sujets à aucun examen et il retire aux demandeurs le droit d'appel et d'examen.

Accordingly, the petitioners call upon the Government of Canada to insist that the Red Cross, the United Nations and other humanitarian agencies uphold the applicable standards of international humanitarian law, which would include, at a minimum, proof of life, a visit to the captured soldier and communication between him and his family as a bare minimum, while using its good offices bilaterally and internationally to secure his release and return.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'insister pour que la Croix-Rouge, les Nations Unies et d'autres organismes humanitaires fassent respecter les règles du droit international humanitaire, comme le droit d'avoir la preuve qu'il est en vie, le droit à des visites et le droit de communiquer avec sa famille et vice-versa. Ils demandent aussi au gouvernement de se servir des bons offices du Canada, que ce soit auprès de ce groupe ou à l'échelle internationale, pour obtenir la libération de Gilad Shalit et son rapatriement.

6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;
6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

One, expand eligibility criteria for humanitarian and compassionate applications and/or introduce a regularization process for persons without status, and protect applicants against deportation while their application is being processed.
D'abord, élargir les critères d'admissibilité des demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire et/ou prévoir une procédure de régularisation des personnes sans statut et, en attendant qu'il soit statué sur les demandes, ne pas ordonner d'expulsion.

5. Your rapporteur restricts herself to noting that this regulation seeks to find a balance between two opposing demands, namely preventing abuse of asylum procedures, such as multiple asylum applications submitted by the same person in several Member States, while at the same time ensuring that asylum seekers have effective access to the procedures for determining refugee status, reducing delays and above all facilitating and protecting family group unity, in line with humanitarian concerns.
5. Votre rapporteur se limite à constater que ce règlement cherche à trouver un équilibre entre deux exigences opposées, à savoir de prévenir, d'un côté, l'abus de procédures d'asile telle que la demande d'asile multiple présentée par une seule personne dans plusieurs Etats-membres et, de l'autre, d'assurer aux demandeurs d'asile un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié, de réduire les délais, mais surtout, de permettre et de protéger, dans un esprit humanitaire, l'unité des groupes familiaux.