Bill C-31 would crack down on criminal human smugglers by enabling the Minister of Public Safety to declare the existence of a human smuggling event, making it easier to prosecute criminal human smugglers, imposing mandatory minimum prison sentences on convicted human smugglers; and to hold ship operators and owners to account for use of their ships in dangerous human smuggling operations.
Le projet de loi C-31 nous permettraient de saisir contre ces trafiquants criminels en permettant au ministre de la Sécurité publique de déclarer l'existence d'une opération de traite de personnes, ce qui faciliterait les poursuites contre les trafiquants, imposerait des peines minimales obligatoires d'emprisonnement à ceux d'entre eux qui sont condamnés et donneraient la possibilité de tenir les propriétaires et les exploitants de navires responsables de l'utilisation de leurs bâtiments dans des opérations dangereuses de traite de personnes.