Traduction de «human rights will the council fully endorse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commissioner for Human Rights | Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
Commissaire aux droits de l'homme | Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The enforcement of rights stemming from the European Convention on Human Rights (ECHR) and the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR) is not fully ensured.
L’application des droits découlant de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) n’est pas pleinement assurée.

A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

A wide range of other actors at the European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.
Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

Following the Council conclusions of December 2009 endorsing the recommendations of the UN Secretary-General’s Special Representative on Business and Human Rights, will the Council fully endorse the proposal for there to be a new human rights chapter in the updated OECD Guidelines on Multinational Enterprise, based on the recommendations of Special Representative Ruggie?
Suite aux conclusions du Conseil de décembre 2009 faisant siennes les recommandations du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la question des droits de l’homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, le Conseil entend-il appuyer sans réserve la proposition d’insérer un nouveau chapitre dédié aux droits de l’homme dans la mise à jour des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, comme le préconise le représentant spécial, John Ruggie?

Following the Council conclusions of December 2009 endorsing the recommendations of the UN Secretary-General’s Special Representative on Business and Human Rights, will the Council fully endorse the proposal for there to be a new human rights chapter in the updated OECD Guidelines on Multinational Enterprise, based on the recommendations of Special Representative Ruggie?
Suite aux conclusions du Conseil de décembre 2009 faisant siennes les recommandations du représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la question des droits de l'homme, des sociétés transnationales et autres entreprises, le Conseil entend-il appuyer sans réserve la proposition d'insérer un nouveau chapitre dédié aux droits de l'homme dans la mise à jour des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, comme le préconise le représentant spécial, John Ruggie?

L. whereas the Commission study of governance gaps between international CSR instruments and standards and existing European legislation, known as the Edinburgh Study, published in October 2010 and the results of which were reported in the 2011 Annual Human Rights Report, has been fully endorsed by the European Council and by Parliament;
L. considérant que l'étude de la Commission européenne sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'«étude d'Édimbourg»), publiée en octobre 2010 et dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme, a été approuvée sans réserves par le Parlement européen et le Conseil européen;

L. whereas the Commission study of governance gaps between international CSR instruments and standards and existing European legislation, known as the Edinburgh Study, published in October 2010 and the results of which were reported in the 2011 Annual Human Rights Report, has been fully endorsed by the European Council and by Parliament;
L. considérant que l'étude de la Commission européenne sur les écarts de gouvernance entre les normes et instruments internationaux concernant la responsabilité sociale des entreprises et la législation européenne en vigueur (l'"étude d'Édimbourg"), publiée en octobre 2010 et dont les conclusions ont été reprises dans le rapport annuel 2011 sur les droits de l'homme, a été approuvée sans réserves par le Parlement européen et le Conseil européen;

117. Condemns the continued human rights violations committed against people suffering from caste-based discrimination, including the denial of equality and access to justice, continued segregation and caste-induced barriers to the achievement of basic human rights; requests the Council, the EEAS and the Commission to take joint action on caste-based discrimination, including in EU human rights communications, frameworks and country-based strategies and dialogues, wherever appropriate, and to promote the draft UN Principles and Guidelines for the elimination of discrimination based on Work and Descent as a guiding framework to eliminate caste discrimination, and work for their endorsement by the UN Human Rights Council;
117. condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de personnes souffrant de discrimination fondée sur la caste, y compris le refus de l'égalité et l'accès à la justice, la ségrégation persistante et les obstacles liés au système de castes empêchant l'application des droits de l'homme fondamentaux; invite le Conseil, le SEAE et la Commission à agir conjointement sur la discrimination fondée sur les castes, y compris, le cas échéant, dans les communications, les cadres, les stratégies par pays et les dialogues de l'Union en matière de droits de l'homme, et à promouvoir le projet de principes et directives des Nations unies en vue d'éliminer la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance comme cadre d'orientation pour éliminer la discrimination fondée sur les castes, et œuvrer pour leur ratification devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

The protection programmes would thereby be part and parcel of the overall strategy towards the country or region concerned and synergies with the various components of the strategy (in particular good governance, judiciary reform, institution building, democratisation and human rights etc) will be fully exploited.
Les programmes de protection feront donc partie intégrante de la stratégie globale définie à l'égard du pays ou de la région concernés, et les synergies avec les différentes composantes de cette stratégie (en particulier la bonne gouvernance, la réforme judiciaire, le renforcement des institutions, la démocratisation et les droits de l'homme, etc.) seront pleinement exploitées.

[6] E.g. Resolutions of the UN General Assembly and reports by the Human Rights Commission, the Council of Europe, and its Commissioner for Human Rights in particular, and the OSCE.
[6] Tels que les résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies et les rapports de la Commission des droits de l'homme, les rapports du Conseil de l'Europe, notamment de son Commissaire aux droits de l'Homme et de l'OSCE.