Vertaling van "human rights representatives found themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

human rights representative
Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés

EU Special Representative for Human Rights | European Union Special Representative for Human Rights | EUSR for Human Rights
représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme | représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme | RSUE pour les droits de l'homme

Personal Representative of the Secretary General/High Representative on Human Rights in the area of CFSP | Personal Representative on Human Rights | PR/HR [Abbr.]
représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour les droits de l'homme dans le domaine de la PESC | représentant personnel du SG/HR pour les droits de l'homme dans le domaine de la PESC

Meeting of Special Rapporteurs/Representatives, Experts and Chairpersons of Working Groups of the Special Procedures of the Commission on Human Rights and of the Advisory Services Programme
Réunion des rapporteurs/représentants spéciaux, experts et présidents des groupes de travail chargés des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme et du programme de services consultatifs

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Human Rights Coordination Centre of the Office of the High Representative
Centre de coordination des droits de l'homme du Bureau du Haut-Représentant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.
Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

51. Commends Oman for the setting-up of the governmental National Human Rights Commission (NHRC) and the invitation which allowed the ground-breaking visit of the UN Special Rapporteur on the Right to Peaceful Assembly in September 2014; expresses the hope that these constructive steps will lead to a more intensive engagement by Oman with UN human rights representatives and independent human rights organisations;
51. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces mesures constructives déboucheront sur une collaboration plus étroite d'Oman avec les représentants des Nations unies et des associations indépendantes dans le domaine des droits de l'homme;

62. Commends Oman for the setting-up of the governmental National Human Rights Commission (NHRC) and the invitation which allowed the ground-breaking visit of the UN Special Rapporteur on the Right to Peaceful Assembly in September 2014; expresses the hope that these constructive steps will lead to a more intensive engagement by Oman with UN human rights representatives and independent human rights organisations;
62. félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes dans le domaine des droits de l'homme;

Policies and measures to combat segregation should be accompanied by appropriate training and information programmes, including training and information on human rights protection, addressed to local civil servants and representatives of civil society and Roma themselves.
Il y a lieu d'accompagner les politiques et mesures de lutte contre la ségrégation de programmes d'information et de formation appropriés, comprenant notamment des formations et des informations sur la protection des droits de l'homme, destinés aux fonctionnaires locaux, aux représentants de la société civile et aux Roms eux-mêmes.

Not so long ago, Mrs Aung San Suu Kyi was once again restricted in her freedom, a number of key fellow party members were rounded up and Western human rights representatives found themselves in hot water in Burma.
Récemment, Mme Aung San Suu Kyi a de nouveau été mise en liberté surveillée, plusieurs membres importants de son parti ont été arrêtés et des défenseurs des droits de l'homme occidentaux ont connu de gros problèmes.

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

During the most recent EU-Russia summit of 11 November 2002 in Brussels, both parties referred to the situation in Chechnya. No doubt issues such as the protection of the civilian population, free access to the region for UN human rights representatives and independent observers, the right to Red Cross visits for prisoners, the prevention of mistreatment, torture, rape, disappearances and extra-judicial executions (committed by either side), human rights violations and potential war crimes, were raised at this meeting.
Au cours du tout dernier sommet Union européenne-Russie qui s’est tenu le 11 novembre 2002, à Bruxelles, les deux parties ont évoqué la situation en Tchétchénie et ont, sans aucun doute, soulevé des questions telles que la protection de la population civile, le libre accès à la région pour les inspecteurs des droits de l’homme de l’ONU et les observateurs indépendants, le droit des prisonniers aux visites de la Croix Rouge, la nécessité d’empêcher les mauvais traitements, la torture, les viols, les disparitions et les exécutions extrajudiciaires (ceci valant pour toutes les parties en cause), les violations des droits de l’homme et les crimes de guerre potentiels.

Does the Council consider it necessary that the EU should appoint a special human rights representative who would ensure that human rights can be reconciled with other EU policies?
Le Conseil juge-t-il nécessaire de doter l’Union européenne d’un délégué aux droits de l’homme qui veillerait au respect des droits de l’homme dans les autres politiques de l’Union européenne ?

Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.
Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.

The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.
La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.