- having regard to the Universal Declaration on Human Rights (1948) and other UN human rights instruments, notably the Covenants on Civil and Political Rights (1966), and on Economic, Social and Cultural Rights (1966), the Convention for the Elimination of Discrimination against Women (1979), and the Final Declaration and Programme of Action of the World Human Rights Conference (Vienna, 1993),
- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et les autres instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment les pactes relatifs aux droits civils et politiques (1966) et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et la Convention pour l'élimination de la discrimination contre les femmes (1979), ainsi que la Déclaration finale et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993),