As the Court itself recognised, one purpose of that planning is to ensure adequate and permanent access to a balanced range of quality hospital treatment throughout a national territory. It also forms part of the effort to control costs and to avoid, where possible, any waste of human, financial or technical resources.
En particulier, ainsi que le reconnaît la Cour elle-même, cette planification, d'une part, poursuit l'objectif de garantir sur un territoire national une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité. D'autre part, elle participe à une volonté d'assurer une maîtrise des coûts et d'éviter, dans la mesure du possible, tout gaspillage de moyens humains, financiers ou techniques.
