34 (1) This Act does not affect the status of an employee who, immediately before the coming into force of this subsection, occupied a position in the Canadian Human Rights Commission and performed services on a full-time basis for the Human Rights Tribunal Panel, except that the employee shall, on the coming into force of this subsection, occupy that position in the Canadian Human Rights Tribunal.
34 (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, occupaient un poste au sein de la Commission canadienne des droits de la personne dont les fonctions étaient rattachées au Comité du tribunal des droits de la personne à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Tribunal canadien des droits de la personne.