Even if the measure should constitute aid, it is partially compatible on the basis of Article 87(2) b) insofar as the said capital was granted as compensation for the damage that HSY suffered by the earthquake and partially falls within Article 296 of the Treaty insofar as it relates directly to the military activities of HSY.
Même dans l’hypothèse où la mesure constitue effectivement une aide, elle est en partie compatible sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), étant donné que les capitaux concernés ont été accordés en réparation des dommages subis par HSY à cause du séisme. En outre, la mesure relève en partie de l’article 296 du traité, dans la mesure où elle est directement liée à la partie des activités militaires de HSY.