Traduction de «hst number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

Business Number - GST/HST Account Information
Numéro d'entreprise - Renseignements sur le compte de la TPS/TVH

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]
Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

numberer | numbering machine | number stamp | numbering stamp | numberer stamp | numberer block
numéroteur | timbre numéroteur | tampon numéroteur

ISO test chart number 1 | ISO test chart number one | ISO test object number 1 | ISO test object number one
mire ISO numéro 1 | mire ISO numéro un

allot numbers to clients' belongings | allot numbers to clients' possessions | allocate number to clients' belongings | allocate numbers to clients' belongings
attribuer des numéros aux effets personnels de clients

abbreviated dialing number | abbreviated dialling number | short code dialing number | short code dialling number
numéro abrégé

last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat
recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis

main listed number | MLN | general number | prime directory number | listed directory number
numéro d'appel principal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underground economy; that a meaningful HST rebate for renovations be implemented; that a consumer HST rebate be implemented for new homes; that a consumer HST rebate be implemented for the labour portion of all renovations; and that all government levels undertake and promote a promotional campaign to offset the public perception that it is more cost-effective for them to build than buy.
Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et qu'il soit possible de repérer les travailleurs clandestins; que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, de concert avec l'association des constructeurs d'habitations, créent un comité tripartite pour lutter contre l'économie clandestine; qu'une remise de la TVH bien adaptée au besoin soit prévue pour les rénovations; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour les nouveaux logements; qu'une remise de la TVH au consommateur soit prévue pour la part que représente la main-d'oeuvre dans le coût de toutes les rénovations; et que tous les paliers de gouvernement entreprennent et appuient une campagne de promotion afin de corriger la perception qu'a le public du fait qu'il coûte moins cher de faire construire que d'acheter.

Mr. Davis: Everybody should have an HST number.
M. Davis: Tous les entrepreneurs devraient avoir un numéro de TVH.

The GST/HST measures include a number of measures designed to ensure competitiveness of Canadian business and products in export markets; important sales tax initiatives for the rental housing sector of significant benefit to builders and purchasers of new residential rental accommodation; three measures designed to improve the operation of the GST/HST in the area of real property; provisions regarding health and education that build on the government's commitment to provide access to quality health care and education; and recognition of the important role played by charities by amending the GST/HST legislation to ensure it properly reflects the government's intended policy of generally exempting from sales tax the registry of real property and related goods by charities.
Les mesures concernant la TPS et la TVH comprennent un certain nombre de mesures conçues pour garantir la compétitivité des entreprises et des produits canadiens dans les marchés d'exportation, des initiatives importantes dans le secteur des logements locatifs qui profiteront grandement aux constructeurs et aux acheteurs de nouveaux logements locatifs, trois mesures destinées à améliorer le fonctionnement de la TPS et de la TVH dans le domaine de l'immobilier, des dispositions concernant la santé et l'éducation qui sont fidèles à l'engagement pris par le gouvernement d'assurer un enseignement et des soins de santé de qualité et, en reconnaissance du rôle joué par les organismes de bienfaisance, des modifications découlant de la politique du gouvernement d'exempter de la taxe de vente les biens immobiliers et les biens connexes des organismes de bienfaisance.

The first is that a number of our colleagues who are interested in the Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation are almost fully engaged with the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce in its examination of Bill C-70, the HST bill.
Premièrement, certains sénateurs qui font partie du comité spécial sénatorial sur la Société du développement du Cap-Breton doivent consacrer pratiquement tout leur temps au comité sénatorial permanent des banques et du commerce, afin d'étudier le projet de loi C-70 sur la taxe de vente harmonisée.

First, I would like to say that a number of amendments included in this part of the bill implement certain technical rules for financial institutions that do business in one HST province and in at least one other province, relating to the determination of their liability for the provincial component of the HST.
J'aimerais d'abord indiquer que certaines des modifications figurant dans cette partie du projet de loi permettent de mettre en œuvre des règles techniques pour les institutions financières qui sont en activités dans une province participant à la TVH et dans au moins une autre province, afin de déterminer leurs obligations à l'égard de la composante provinciale de cette taxe.