Traduction de «hrdc moneys that had » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

plea of money had and received
exception d'enrichissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. The Commission proposal on the conclusion and on the signature of the Council of Europe Convention against money laundering and terrorist financing (Warsaw Convention) on behalf of the EC is not making progress in the Council due to disagreements between Member States, and thus its adoption had to be delayed.
61. La proposition de la Commission concernant la conclusion et la signature de la convention du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme (convention de Varsovie) au nom de la Communauté européenne ne progressant pas au Conseil en raison de désaccords entre États membres, son adoption a dû être différée.

3.1. Measures to allow competent authorities to know whether a person subject to investigation has or has had a bank account and to obtain particulars of accounts and banking operations according to Article 32 of the third Anti-Money Laundering (“AML”) Directive [13].
3.1. Mesures permettant aux autorités compétentes de savoir si une personne faisant l'objet d'une enquête possède un compte bancaire, ou en a déjà ouvert un par le passé, et d'obtenir des informations détaillées sur les comptes et sur les opérations bancaires conformément à l'article 32 de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux[13].

The debates and negotiations involved a difficult balancing act, since on the one hand the fight against money laundering had to be effective, whilst on the other hand fundamental rights had to be protected.
Il n'a pas été facile d'équilibrer consultations et interventions car, d'une part, la lutte contre le blanchiment se devait d'être efficace, mais de l'autre, il fallait également garantir le respect des droits fondamentaux.

With Mr Barroso, we used the EUR 1 billion that some Member States, once again, did not want, and at the Hokkaido Summit I had to persuade my European partners to give permission for Mr Barroso to use, for the Millennium Development Goals, the money that had not been spent, so that was EUR 1 billion that was put in.
Avec M. Barroso, nous avons utilisé le milliard d’euros que certains États, une fois encore, ne voulaient pas, et au sommet d’Hokkaido, j’ai dû convaincre mes partenaires européens de donner l’autorisation à M. Barroso d’utiliser ce qui n’avait pas été dépensé au service des objectifs du Millénaire, et c’est un milliard d’euros qu’on a mis.

Last year in the budget debate, we actually voted as a Parliament against a line of money which had been match-funded for the Special Olympic Movement for Unified Sports, a programme which would have run across 10 countries of the European Union involving 3 000 people with intellectual disability.
Lors du débat budgétaire de l'année dernière, nous avons voté en notre qualité de Parlement contre une ligne budgétaire destinée à cofinancer le Programme de sports unifiés des Jeux olympiques spéciaux, un programme auquel 3 000 personnes handicapées mentales auraient participé dans dix pays de l'Union européenne.

– takes note of information published in the media, according to which the French authorities have arrested two members of a national political party who were in possession of a large sum of money and who allegedly stated that these funds had been paid to a Member of the European Parliament in connection with his activities.
– prend note d’informations diffusées dans les médias selon lesquelles les autorités françaises ont arrêté deux membres d’un parti politique national, qui étaient en possession d’une grosse somme d’argent et auraient déclaré que ces fonds avaient été versés à un membre du Parlement européen dans le cadre de ses activités.

I would, however, warn against having the EU take part in the aid work. The victims of the hurricane in Latin America did not receive the money we had allocated.
Cependant, je mets en garde contre le fait de laisser l’UE s'engager directement dans le travail humanitaire : les victimes de l’ouragan qui a sévi en Amérique latine n’ont pas reçu les fonds que nous leur avions destinés.

We had, it was said, not set aside any of the money we had generously promised.
L'Union européenne est-elle véritablement en mesure de réagir ? Vous n'avez pas du tout prévu l'argent que vous promettez si généreusement.

At year end the Commission had paid out between 18% and 29% for all programmes and funds, which were more than the commitment for year 2000 so no money was lost due to the n+2 rule.
La Commission avait payé, en fin d'année, entre 18 et 29 % pour l'ensemble des programmes et des fonds, soit un montant supérieur à l'engagement pour l'année 2000; il n'y a eu, partant, aucune perte liée à l'application de la règle 'n+2'.

Since this was more than the year 2000 allocation, no money had to be returned under the n+2 rule.
Étant donné que ce montant est supérieur à la dotation pour 2000, aucune somme ne doit être remboursée au titre de la règle 'n+2'.