Traduction de «however indirectly express » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

values expressed directly or indirectly in monetary units
valeurs exprimées directement ou indirectement en unités monétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Expresses its concern at the shortcomings encountered in the rules for the treatment of fishing rights when fishing vessels are scrapped with public aid, and at the failure to define clear and effective criteria for selecting vessels; considers that the scrapping schemes have, in part, been poorly implemented, with examples of taxpayers' money being used for the scrapping of already inactive vessels or even being used indirectly for building new vessels; notes, however, that some Member States have had scrapping schemes that have fulfilled their purpose; stresses, therefore, the need of strict safeguards when using scrapping schemes, as a way of reducing overcapacity in order to avoid abuse;
12. se dit inquiet par les lacunes décelées dans les règles de traitement des droits de pêche lorsque les navires de pêche sont mis au rebut avec des aides publiques ainsi que par l'incapacité à définir des critères clairs et efficaces pour la sélection des navires; est d'avis que les plans de mise au rebut ont été en partie mal mis en œuvre, l'argent du contribuable servant, par exemple, à mettre au rebut des navires qui n'étaient déjà plus actifs ou même, indirectement, à reconstruire de nouveaux navires; fait néanmoins observer que, dans certains États membres, les régimes de mise au rebut ont atteint leur objectif; souligne par conséquent que le recours à des plans de mise au rebut pour réduire la surcapacité de pêche doit être strictement contrôlé si l'on veut éviter les abus;

There is no express provision with respect to the disclosure of employment, profession or business. These are, however, often disclosed indirectly through the disclosure of sources of income.
Toutefois, aucune disposition ne traite expressément de l'emploi, de la profession ou de l'entreprise, bien que ces renseignements soient souvent communiqués indirectement du fait de la déclaration des sources de revenus.

46. Agrees that provision should be made in the EU legal framework for support for the possibility of covering indirect losses not resulting from disease-eradication measures alone; points out that indirect losses can, in some cases, be more severe than direct losses, and that provision should therefore be made for compensation for those losses; expresses its support, therefore, for more research into and Community support for the establishment of national insurance instruments by livestock farmers; notes, however, that private insurance might be a more efficient instrument for dealing with such losses in certain cases;
46. soutient l'idée que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir un soutien à la possibilité de couvrir aussi les pertes indirectes, qui ne découlent pas de la seule destruction d'un foyer de maladie; souligne que les pertes indirectes peuvent parfois être plus graves que les pertes directes et qu'il convient, dès lors, de prévoir leur compensation; préconise, par conséquent, de consacrer des recherches plus poussées à la possibilité, pour la Communauté, d'encourager la mise en place de systèmes d'assurance nationaux par les éleveurs eux-mêmes; relève toutefois que dans certains cas, une assurance privée pourrait s'avérer plus efficace pour compenser ces pertes;

44. Agrees that provision should be made in the EU legal framework for support for the possibility of covering indirect losses not resulting from disease-eradication measures alone; points out that indirect losses can, in some cases, be more severe than direct losses and that provision should therefore be made for compensation for such losses; expresses its support, therefore, for more research into and Community support for the establishment of national insurance instruments by livestock farmers; notes, however, that private insurance might be a more efficient instrument for dealing with such losses in certain cases;
44. soutient l'idée que le cadre juridique de l'UE devrait prévoir un soutien à la possibilité de couvrir aussi les pertes indirectes, qui ne découlent pas de la seule destruction d'un foyer de maladie; souligne que les pertes indirectes peuvent parfois être plus graves que les pertes directes et qu'il convient, dès lors, de prévoir leur compensation; préconise par conséquent de consacrer des recherches plus poussées à la possibilité, pour la Communauté, d'encourager la mise en place de systèmes d'assurance nationaux par les éleveurs eux-mêmes; relève toutefois que dans certains cas, une assurance privée pourrait s'avérer plus efficace pour compenser ces pertes;

The other difference is that the people of the country, however indirectly, express their views through their elected representatives, and it is important that their views are expressed.
L'autre différence, c'est que les Canadiens en général expriment, même si c'est de façon indirecte, leurs points de vue par l'entremise de leurs représentants élus, et il est important que leurs points de vue soient exprimés.

However, I must tell you, honourable senators, that in this day of computerized records when it is estimated that 95 per cent of the intimate details of a person's life are on record somewhere, where your American Express card or your Visa card not only records where you shop but what route you normally follow through the local mall, which stores you prefer, who you phone and how often, who your doctor or dentist is, and what papers and magazines you read; in an era when almost everything about an individual is known and often shared or sold by private consortiums, it seems a bit ridiculous to be debating a somewhat spurious and indirect guarantee of secrecy forever by the Canadian governments of 1906 and 1911.
Toutefois, je dois vous avouer, honorables sénateurs, qu'en cette ère de l'informatisation, alors qu'on estime qu'environ 95 p. 100 des renseignements personnels de tous les Canadiens se retrouvent dans un dossier ou dans un autre, alors que votre dossier chez American Express ou Visa contient non seulement des renseignements sur les endroits où vous faites vos achats, mais également sur l'itinéraire que vous suivez généralement dans les magasins, les boutiques que vous préférez, les gens à qui vous téléphonez et combien de fois, le nom de votre médecin ou de votre dentiste et le genre de journaux ou de périodiques que vous lisez, en cette époque où l'on sait à peu près tout sur une personne et où ces renseignements sont souvent transmis ou même vendus par des consortiums privés, il me semble un peu ridicule de discuter longtemps sur une protection indéfinie donnée de façon fallacieuse et indirecte par les gouvernements canadiens en poste en 1906 et 1911.

(9) Whereas all forms of indirect advertising and sponsorship, and likewise free distribution, have the same effects as direct advertising, and whereas they should, without prejudice to the fundamental principle of freedom of expression, be regulated, including indirect forms of advertising which, while not mentioning the tobacco product directly, use brand names, trade marks, emblems or other distinctive features associated with tobacco products; whereas, however, Member States may defer application of these provisions to allow time for commercial practices to be adjusted and sponsorship of tobacco products to be replaced by other suitable forms of support;
(9) considérant que toutes les formes de publicité indirecte et de parrainage ainsi que la distribution gratuite produisent les mêmes effets que la publicité directe et qu'il y a donc lieu, sans préjudice du principe fondamental de la liberté d'expression, de les réglementer, y compris les formes indirectes de publicité qui, bien que ne mentionnant pas directement le produit du tabac, utilisent un nom, une marque, un symbole ou tout autre élément distinctif utilisé pour les produits du tabac; que, toutefois, l'application de ces dispositions peut être différée par les États membres, afin de permettre l'ajustement des pratiques commerciales et le remplacement du parrainage en faveur des produits du tabac par d'autres formes de support appropriées;

Following lengthy and difficult negotiations, the Community Finance Ministers have reached virtually unanimous agreement on the proposals relating to the approximation of indirect tax rates.1 However, agreements on tax matters must be unanimous and certain delegations have expressed reservations regarding the Council's conclusions.
A l'issue de longues et difficiles négociations, les Ministres des Finances de la Communauté sont arrivés à un accord quasi unanime sur les textes concernant le rapprochement des taux des impôts indirects (1). Toutefois, en matière de fiscalité, les accords nécessitent l'unanimité et certaines délégations ont exprimé des réserves sur les conclusions du Conseil.