Detailed procedures for disseminating the information would determine how people should be informed, specify the places where the information could be consulted and how the facts should be given to the population, for instance by posting of notices, publication of information in certain newspapers, or public exhibitions.
Des procédures détaillées de diffusion de l'information fixeraient le mode d'information de la population, préciseraient les endroits où les informations peuvent être obtenues et les modes de diffusion, par exemple l'expédition d'avis par la poste, la publication d'informations dans certains journaux ou les expositions publiques.