Traduction de «how vat fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recent revelations of large-scale VAT evasion by wealthy individuals as part of the Paradise Papers and reports of how VAT fraud can result in tax revenues being spirited away to fund organised crime, including terrorist organisations, have also underlined the urgent need to tackle problems in this area.
De récentes révélations sur la fraude à la TVA à grande échelle commise par des individus fortunés dans le cadre des «Paradise Papers» et des rapports sur la manière dont la fraude à la TVA permet de détourner des recettes fiscales pour financer la criminalité organisée, y compris des organisations terroristes, ont mis en évidence qu'il était urgent de s'attaquer aux problèmes dans ce domaine.

Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.
Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.

How much VAT fraud and evasion is there in the e-commerce sector?
Quelle est la proportion de la fraude et de l'évasion à la TVA dans le secteur du commerce électronique?

How will the switch to a definitive VAT regime help to fight VAT fraud in the EU?
Comment le passage à un régime de TVA définitif contribuera-t-il à lutter contre la fraude à la TVA dans l'Union?

7. How big a problem is VAT fraud?
7. Quelle est l'ampleur du problème représenté par la fraude à la TVA?

The first session at the Forum will focus on how to better fight against VAT fraud. VAT fraud not only leads to considerable revenue losses, but also creates competitive distortions and extra tax burden for honest tax payers.
La première session du Forum se concentrera sur les moyens d'améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, qui, non seulement entraîne des pertes considérables de recettes mais génère aussi des distorsions de concurrence et alourdit les charges fiscales qui pèsent sur les contribuables honnêtes.

Ideas on how to ensure a simpler, more effective and more fraud-proof VAT system tailored to the Single Market in the EU have been outlined in a paper published by the Commission today.
La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique.

Without knowing how the VAT gap evolves, it is not possible to evaluate the effectiveness of measures put in place to tackle fraud and evasion.
Sans savoir comment évolue l’écart de TVA, il n’est pas possible d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

5. Requests the Council, the Commission and the Member States to fully take into account the recommendations of the Contact Committee of the Supreme Audit Institutions of the European Union of December 2007, which include proposals as to how Member States could improve their estimates and how a single model for the estimation of VAT fraud could be established;
5. demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de tenir pleinement compte des recommandations faites en décembre 2007 par la commission de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne, au nombre desquelles figurent des propositions pour que les États membres améliorent leurs estimations et pour qu'un modèle unique pour l'estimation de la fraude à la TVA soit élaboré;

Among these are whether reduced VAT rates are still relevant today, whether the rules on deductions are neutral enough, whether and how the system can be made more fraud-proof, and how red tape can be cut in VAT transactions.
Il s’agit notamment de savoir si les taux réduits de TVA sont toujours pertinents, si les règles en matière de déductibilité sont assez neutres, si et comment il est possible de rendre le système plus étanche à la fraude et comment simplifier les formalités liées aux opérations soumises à la TVA.