Traduction de «how national courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

national court or tribunal which refers the matter to the Court
juridiction nationale qui saisit la Cour

National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]
National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]

national courts of first and second instance
tribunaux nationaux de première et de deuxième instance

National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]
National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]

How to Apply to the Tax Court of Canada
Les appels à la cour canadienne de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

The present notice illustrates how this new cooperation between the Commission and national courts operates.
La présente communication illustre comment cette nouvelle coopération entre Commission et juridictions nationales opère.

Today the European Commission adopted a guidance document on access to justice in environmental matters which clarifies how individuals and associations can challenge decisions, acts and omissions by public authorities related to EU environmental law before national courts.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un document d'orientation sur l'accès à la justice en matière d'environnement, qui clarifie les conditions dans lesquelles les personnes physiques et les associations peuvent contester en justice, devant une juridiction nationale, les décisions, actes et omissions d'autorités publiques en rapport avec le droit environnemental de l'Union.

Question No. 938 Mr. Jonathan Genest-Jourdain: With regard to court cases between the government and Aboriginal communities and organizations: (a) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, and what are these cases; (b) how many court cases is the government currently engaged in with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations in which the government is the respondent; (c) how much is the government paying to engage in court cases with First Nations, Métis or Inuit communities or organizations as either an appellant, respondent or intervenor, broken down by (i) year, (ii) case; and (d) how many lawyers does the Department of Justice employ to work on Aboriginal court cases?
Question n 938 M. Jonathan Genest-Jourdain: En ce qui concerne les affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et les organisations autochtones: a) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes et desquelles s’agit-il; b) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement en tant que défendeur à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites; c) combien le gouvernement paie-t-il au titre des affaires judiciaires qui l’opposent à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes, par (i) an, (ii) affaire; d) combien d’avocats le ministère de la Justice emploie-t-il dans les affaires judiciaires opposant le gouvernement aux autochtones?

Commission Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner, welcomed the adoption by the Council of the reformed rules to determine which national court has jurisdiction in cross-border cases and how court judgments issued in one EU country are recognised and enforced in another.
La vice-présidente et membre de la Commission européenne chargée de la justice, Madame Viviane Reding, a salué l’adoption par le Conseil des règles révisées visant à déterminer la juridiction nationale compétente dans les affaires transfrontières et à fixer la façon dont les décisions de justice rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre.

So far, no cases have been referred by national courts to the European Court of Justice under the preliminary ruling procedure, and it is only the ECJ can give definitive guidance on how to interpret the provisions of the Directive.
Jusqu'à présent, la Cour européenne de justice n'a pas été saisie à titre préjudiciel par les juridictions nationales et c'est à elle uniquement qu'il appartient de formuler des orientations définitives sur l'interprétation à donner aux dispositions de la directive.

According to settled case-law the phrase 'matter relating to a contract' in Article 5(1) of the Convention is to be interpreted independently and cannot be taken to refer to how the legal relationship in question before the national court is classified by the relevant national law.
Selon une jurisprudence constante, la notion de «matière contractuelle», figurant à l'article 5, point 1, de la convention, doit être interprétée de façon autonome et ne saurait être comprise comme renvoyant à la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause devant la juridiction nationale.

This protocol allows national courts, when in doubt as to how to interpret the Convention and its Protocols, to petition the Court of Justice of the European Union for preliminary rulings.
Ce protocole permet aux tribunaux nationaux, en cas de doute quant à l’interprétation de la convention et de ses protocoles, de demander à la CJUE de statuer à titre préjudiciel.

The Notice sets out to do the following: to codify the case-law of the Court of Justice on the relation between the Commission and national courts; to identify their respective fields of competence; to specify how the Commission takes account of national procedures when it establishes its priorities; and to explain how the Commission intends to assist national courts, for example by offering legal advice and access to information on statistics and on the state of its own inquiries.
La communication prévoit les mesures suivantes : codifier la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre la Commission et les juridictions nationales; définir leurs domaines de compétence respectifs; préciser la manière dont la Commission prend en considération les procédures nationales lorsqu'elle établit ses priorités et indiquer comment la Commission envisage d'assister les tribunaux nationaux, par exemple en leur donnant des conseils juridiques et l'accès à l'information relative aux statistiques et à l'état d'avancement de ses propres enquêtes.

National courts may ask the Commission for procedural information which would enable them to discover whether a case is pending before the Commission, whether it has been notified, whether the Commission has officially opened an investigation, whether it has taken a position officially or through a 'comfort letter', and how much time the Commission expects to take to decide, thus enabling the national courts to plan the length of their own suspension or interim measures.
Les tribunaux nationaux peuvent demander à la Commission des renseignements de nature procédurale pour savoir si une affaire est pendante devant la Commission, si elle a été notifiée, si la Commission a ouvert une enquête officielle, si elle a pris une position officielle sur l'affaire ou si elle a envoyé une lettre administrative de compatibilité, et dans quel délai elle compte prendre une décision, ce qui leur permet de prévoir la durée du sursis à statuer ou des mesures provisoires. La Commission s'efforcera d'accorder la priorité aux affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont sursis à statuer.