Vertaling van "how member states " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

member of the United Nations [ United Nations member state | member state of the United Nations ]
État membre des Nations Unies [ État membre de l'Organisation des Nations Unies ]

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

member state of the European Union | EU member state | EU state
État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It must be stressed that from the assessments on how well Member States responded to these recommendations, it cannot be inferred how Member States compare in terms of absolute performance and improvements therein.
Il faut souligner que cette appréciation de la mise en oeuvre par les États membres des recommandations qui les concernent ne permet en aucun cas de comparer leurs performances en valeur absolue, ni l'amélioration de celles-ci.

In 2006 the Commission issued a Recommendation[3] setting out a series of concrete measures to be taken, and it monitors how Member States implement the Recommendation and the related Council Conclusions, in collaboration with a Member States' Expert Group.
En 2006, la Commission a publié une recommandation[3] définissant une série de mesures concrètes à prendre, et elle supervise comment les États membres appliquent la recommandation et les conclusions du Conseil correspondantes, en collaboration avec un groupe d'experts des États membres.

Following the finalisation of the 2016 budgets for most Member States, the Commission's 2016 winter forecast provides a basis for assessing how Member States have taken into account the Commission opinions on their draft budgetary plans and have acted upon their commitments made in the Eurogroup.
Alors que la plupart des États membres ont arrêté définitivement leur budget de l'année 2016, les prévisions de l’hiver 2016 de la Commission servent de base pour évaluer la manière dont les États membres ont pris en compte l’avis exprimé par la Commission sur leur projet de plan budgétaire et ont donné suite aux engagements pris au sein de l’Eurogroupe.

The aim of this Report is to provide an overview of how Member States have implemented the Directive and to highlight the key problems.
Le présent rapport donne un aperçu de la manière dont la directive a été mise en œuvre dans les États membres et met en évidence les principaux problèmes qui se posent.

Points out the risks linked with increasing radicalisation, violence, bullying and behavioural problems starting at the primary level; calls on the Commission to conduct research at EU level and present an overview of the situation in all Member States, indicating their response to such trends and whether or how Member States have included ethical, personal and social education in their curricula as an instrument that has so far proved to be successful in many schools, including support for teachers with regards to those horizontal skills; encourages the Member States to share best practices in this area.
souligne les risques liés à la radicalisation croissante, à la violence, au harcèlement et aux problèmes de comportement qui commencent dès le niveau primaire; invite la Commission à réaliser une étude à l'échelle de l'Union et à présenter un aperçu de la situation dans tous les États membres, en précisant la façon dont ceux-ci répondent à ces tendances et si, ou comment, ils ont intégré l'enseignement éthique, personnel et social dans leurs programmes scolaires, une méthode qui a jusqu'ici fait ses preuves dans de nombreuses écoles, y compris l'appui aux enseignants en ce qui concerne ces compétences transversales; encourage les États membres à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine.

To further support Member States in their efforts to modernise their social protection systems, the Commission has decided to take stock of how Member States have implemented reforms up to now.
Afin d'aider encore davantage les États membres à moderniser leurs systèmes de protection sociale, la Commission a décidé de faire le point sur la manière dont les réformes ont été mises en œuvre jusqu'à présent au niveau national.

The Scoreboard indicates to what extent EU Member States and European Free Trade Area (EFTA) countries implement EU rules that are there to help citizens prosper in the single market; how Member States cooperate in a number of policy fields where coordination is essential; and how much information and assistance they provide to citizens and businesses on their opportunities within Europe.
Le tableau d’affichage indique dans quelle mesure les États membres de l’Union et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) appliquent les règles de l’Union conçues pour aider les citoyens à prospérer sur le marché unique, comment les États membres coopèrent dans les domaines d’action où la coordination est vitale et quel est le niveau d’information et d’assistance qu’ils offrent aux citoyens et aux entreprises en ce qui concerne leurs perspectives au sein de l’Europe.

There are legally binding requirements for Member States to report on how revenues are used to tackle climate change, and the Commission intends to monitor how Member States live up to this commitment.
Les États membres sont légalement tenus de faire rapport sur la manière dont les recettes sont utilisées pour lutter contre le changement climatique, et la Commission a l'intention de vérifier comment les États membres s'acquittent de cette obligation.

In 1997 a new Pepper II report presented an overview of how Member States have promoted employee financial participation and noted no great change in the Member States' general approach to such schemes, since in half of the Member States schemes had received little or no government support.
En 1997, le rapport Pepper II présentait un aperçu de la manière dont les États membres ont promu la participation financière des salariés et notait qu'aucun changement significatif n'était intervenu dans l'approche générale des États membres en la matière étant donné que, dans la moitié des États membres, les régimes de participation n'avaient reçu que peu ou pas de soutien de l'État.

6. INVITES the Commission to work with Member States to define more precisely how coordinated measures will work, how Member States will be involved in the coordination process, including the future role of the SAVE subprogramme of the Energy Framework Programme, as one important coordinating mechanism of the Action Plan, and the role of the single Energy Framework Programme Committee; REMINDS the Commission that the SAVE subprogramme and the 5th Research Framework Programme expire in 2002 and INVITES the Commission to come forward with early proposals for future programmes;
6. INVITE la Commission à coopérer avec les États membres en vue de déterminer plus précisément les effets des mesures coordonnées, la participation des États membres au processus de coordination, y compris le futur rôle du sous-programme SAVE du programme cadre sur l'énergie, qui constitue un mécanisme de coordination important du plan d'action, ainsi que le rôle du Comité unique du programme-cadre "Énergie"; RAPPELLE à la Commission que le sous-programme SAVE et le 5ème programme-cadre de recherche s'achèvent en 2002 et INVITE la Commission à présenter rapidement des propositions pour de futurs programmes;