Vertaling van "how election laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

election law and practice
le droit et la pratique électorale

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He was talking about how sad it is to see the bill go through a terrible process, given that it is an election law that we are talking about.
Il soulignait combien il est déplorable que pareil projet de loi, qui porte sur la législation électorale, ait passé par un processus si consternant.

The idea came from the Quebec Election Act, among others, which provides for an advisory committee where the parties can share and discuss issues. As a result, parties are often able to come reach consensus about how the election law should be enforced.
Cette idée provient, entre autres, de la Loi électorale du Québec où existe ce comité consultatif auquel participent les partis pour échanger et discuter; il se crée souvent des consensus par rapport à l'application de la loi électorale.

Why is it that we have a majority Conservative/Reform Party that feels it is the only party that knows how to change the election laws, when in fact it is likely the single greatest violator of the elections laws?
Pourquoi le Parti conservateur-réformiste majoritaire pense-t-il qu'il est le seul parti à savoir comment modifier les lois électorales, alors qu'en fait, c'est lui qui a commis le plus d'infractions en la matière?

They have not worked in co-operation with opposition parties, given the fundamental importance of democracy and how critically important our election laws are.
Ils n'ont pas collaboré avec les partis de l'opposition, alors que la démocratie et les lois électorales sont d'une importance capitale.

3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President, who was then ousted by the Parliament; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces, and the release from prison of Yulia Tymoshenko; stresses how important it is that the Ukrainian Parliament and its members continue to abide by the rule of law;
3. salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution, par le parlement, du président; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; souligne combien il importe que le parlement ukrainien et ses membres continuent de respecter l'état de droit;

The EU should send its experts without delay to observe the preparations for the autumn parliamentary elections, to see how election laws are amended and whether the opposition is given a chance to act.
L’Union européenne devrait envoyer ses experts sans retard afin d’observer les préparations des élections parlementaires d’automne, afin de déterminer comment les lois électorales sont modifiées et si l’opposition a la possibilité d’agir.

Parliament should also welcome the intention to give effect to these changes in time for the 2009 elections, the inclusion of a revision clause post-2009, and the requirement for member states to inform the Commission about how they transpose the directive into national law.
Le Parlement devrait également se féliciter de l'intention de faire en sorte que lesdits changements puissent prendre effet pour les élections de 2009, de l'introduction d'une clause de révision pour l'après 2009 et de l'obligation pour les États membres d'informer la Commission quant à la transposition de la directive dans leur droit national.

15. Calls on the Commission to revise its external policy towards Belarus and to make proposals as to how democracy, the rule of law and human rights can be promoted; stresses that the Commission's problems in adequately supporting Belarusian civil society in the run-up to the elections is a further indication of the urgent need to set up an effective financial and administrative mechanism to promote democracy;
15. invite la Commission à reconsidérer sa politique extérieure à l'égard du Belarus et à élaborer des propositions de nature à favoriser la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; souligne que les problèmes auxquels la Commission a été confrontée pour soutenir de manière adéquate la société civile bélarussienne durant la période électorale indiquent une fois encore la nécessité urgente de créer un mécanisme financier et administratif efficace pour promouvoir la démocratie;

I am giving you this as a background to lead into the election law and to illustrate how unstructured the election law was.
Je vous explique cela pour vous donner une idée des problèmes posés par la loi électorale et pour illustrer à quel point les structures électorales étaient absentes.