Traduction de «house would otherwise » (Anglais → Français) :

Special orders have been adopted for many reasons: to eliminate a sitting in order to allow some Members to attend a political convention; to start a sitting earlier on given days in order to consider government business; to begin a sitting later in order for a visiting leader or head of state to address both Houses; not to sit on days on which the House would otherwise sit; and to sit on days on which the House would not otherwise sit, including Saturdays and Sundays.
Diverses raisons ont motivé de tels ordres : pour annuler une séance afin de permettre à des députés de participer à un congrès politique ; pour amorcer une séance plus tôt certains jours afin d’étudier des affaires émanant du gouvernement ; pour retarder le début d’une séance afin qu’une personnalité étrangère ou un chef d’État en visite puisse prendre la parole devant les deux chambres ; pour ne pas siéger certains jours où une séance serait autrement prévue ; et pour siéger certains jours où autrement la Chambre ne siégerait pas, dont le samedi et le dimanche .

19.1 (1) Where all or part of offence-related property that would otherwise be forfeited under subsection 16(1) or 17(2) is a dwelling-house, before making an order of forfeiture, a court shall require notice in accordance with subsection (2) to be given to, and may hear, any person who resides in the dwelling-house and is a member of the immediate family of the person charged with or convicted of the indictable offence under this Act in relation to which the property would be forfeited.
19.1 (1) Avant de rendre une ordonnance de confiscation de biens infractionnels — composés d’une maison d’habitation en tout ou en partie — confiscables en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal exige que soit donné un avis conformément au paragraphe (2) à toute personne qui est membre de la famille immédiate de la personne accusée ou reconnue coupable d’un acte criminel prévu à la présente loi et lié à la confiscation des biens et qui habite la maison; le tribunal peut aussi entendre un tel membre.

If we take away discretion from judges, if we do not trust them to apply this law properly and we tell them they are required to put these people in jail, I would like the hon. member opposite to lay out for the House the compensation package her government has in mind to cover the costs that would be downloaded to the provinces for putting the people in jail who would otherwise be serving their sentences in the community.
Si on retire aux juges leur pouvoir discrétionnaire, si nous ne nous fions pas à eux pour appliquer la loi comme il se doit et exigeons qu'ils imposent des peines de prison à ces gens, j'aimerais que la députée d'en face décrive à la Chambre l'indemnisation que le gouvernement compte verser aux provinces pour couvrir les coûts qu'il déléguera à celles-ci afin d'emprisonner des gens qui, autrement, purgeraient leur peine dans la collectivité.

Hon. Karen Redman: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House with Liberal members voting in favour, except for those members who would like to be registered as having voted otherwise.
L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, et qu'il soit indiqué que les députés libéraux ont voté oui, à l'exception de ceux qui voudraient voter autrement.

Investment in social housing plays a crucial role in making housing available to many who would not otherwise have access to the property market, people who normally see their path to housing blocked.
L’investissement dans le logement social joue un rôle crucial dans la fourniture de logement à de nombreuses personnes qui sans cela n’auraient pas accès au marché de l’immobilier; des personnes qui se voient normalement refuser l’accès au logement.

The question is on Motion No. 1. Hon. Mauril Bélanger: Mr. Speaker, if the House would agree, I would propose that you seek unanimous consent that members who voted on the previous motion be recorded as having voted on the motion now before the House, with Liberal members voting in favour, except those Liberal members who would like to be registered as having voted otherwise.
Le vote porte sur la motion n 1. L'hon. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, avec les députés libéraux ayant voté oui, sauf les députés libéraux qui auraient voulu voter autrement.

I would ask that, in the future, you bear in mind that, in this House, accusations against persons or institutions of crimes must be backed up by evidence. Otherwise, you are abusing a Member of Parliament’s freedom to speak.
Je vous demanderai, à l’avenir, de garder à l’esprit que, dans ce Parlement, toute accusation de délit portée à l’encontre de personnes ou d’institutions doit être étayée par des preuves. À défaut, c’est un abus de la liberté de parole des députés.

– (IT) Mr President, I abstained from voting on company restructuring because, after hoping that the Community would intervene on company restructuring, I would like to specifically remind the House that it is indeed true that a thousand people have been left jobless, deprived of the chance to continue working but, if the States had not delayed the official pensionable age – of at least 200 000 people in Italy, who are therefore continuing to work and who would otherwise have freed up 200 000 jobs if the laws which delayed their pensionable age by five years had not intervened – we would not now be looking at a figure of one thousand people unemployed: there would now be a thousand employed workers, albeit in another firm, but they would nevertheless have had a job.
- (IT) Monsieur le Président, je me suis abstenu de voter sur cette proposition relative à la restructuration des entreprises. En effet, après avoir souhaité une intervention communautaire au niveau des restructurations d'entreprises, je désire dire à cette Assemblée que s'il est vrai qu'un millier de personnes se sont retrouvées sans emploi et dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, nous n'aurions pas aujourd'hui mille chômeurs de plus si les États n'avaient pas reculé l'âge de la pension - cette mesure concerne au moins 200 000 personnes en Italie, qui sont restées actives et qui auraient pu libérer 200 000 emplois si des lois n'avaient pas été adoptées, reculant l'âge de la retraite de cinq ans. Nous aurions aujourd'hui mille personnes au travail, peut-être dans une autre entreprise, mais elles auraient au moins un travail.

However, I would draw the attention of the House to the fact that it would be appropriate to grant this aid for as long as it takes for the States’ gross domestic product to reach the European Union average in full, for otherwise I can imagine a situation where, as the gross domestic product of each State approaches the average, the relevant Minister for Finance and the Budget says, ‘Put the brakes on or we will lose our European Union aid!’
J’attire toutefois l’attention de l’Assemblée sur le fait qu’il serait bénéfique d’accorder ces aides jusqu’à 100 pour cent de la réalisation de la moyenne du produit intérieur brut, sans quoi, je vois d’ici le ministre des Finances et du Budget de ces États, à mesure que les cent pour cent approchent, déclarer : "Arrêtons-nous, sinon nous perdrons les aides de l’Union européenne !"