Traduction de «house were deliberately » (Anglais → Français) :

My purpose was simple: I had been and remain impressed by the broadcasts available of the House of Lords in the U.K., the body upon which we were modelled by the Fathers of Confederation, and I believed then, as I do now, that the public has the right to access our deliberations in the chamber and that our deliberations in the chamber would improve with public access.
Mon but était simple : j'avais été et suis toujours impressionné par la diffusion au Royaume-Uni des délibérations de la Chambre des lords, l'organisme qui a servi de modèle aux Pères de la Confédération lorsqu'ils ont créé le Sénat, et je pensais à cette époque, comme je le pense encore, que le public avait le droit d'avoir accès aux délibérations du Sénat et que la qualité de nos délibérations s'en trouverait améliorée.

(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...
(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...

In the circumstances, with this key limitation in mind and in the absence of a committee report on this matter, the Chair cannot find evidence in documents properly before the House to suggest that the minister's statements to the House were deliberately misleading, that she believed them to be misleading or that she had intended for them to be misleading.
Dans ces circonstances, en gardant ces importantes limites à l’esprit et dans l’absence d’un rapport de comité sur la question, la présidence ne peut trouver dans les documents officiellement devant la Chambre aucune preuve qui pourrait donner à entendre que les déclarations faites par la ministre à la Chambre étaient délibérément trompeuses, que la ministre croyait que ces déclarations étaient trompeuses ou qu’elle les a faites avec l’intention d’induire la Chambre en erreur.

However, in its report to both Houses of the British Parliament in 1999, the Joint Committee on Parliamentary Privilege provided a list of some types of contempt. Included in the list were the following: interrupting or disturbing the proceedings of, or engaging in other misconduct in the presence of, the House or a committee; assaulting, threatening, obstructing, or intimidating a member or officer of the House in the discharge of their duties; deliberately attempting to mislead the House or a committee by way of a statement, evidence, or petition; deliberately publishing a false or misleading report of the proceedings of the House or a committee; without reasonable excuse, refusing to answer a question or provide information or produce papers formally required by the House or a committee; divulging or publishing the content of any report or evidence of a select committee before it has been reported to the House; or acting in breach of any order of the House.
Par contre, dans son rapport aux deux Chambres du Parlement britannique, en 1999, le Comité mixte du privilège parlementaire a produit une liste de différents outrages, dont les suivants: interrompre ou perturber les travaux de la Chambre ou d'un comité, ou manifester une autre forme d'inconduite en leur présence; se rendre coupable de voies de fait, de menaces, d'obstruction ou d'intimidation à l'égard d'un membre ou d'un agent supérieur de la Chambre dans l'exécution de ses fonctions; chercher délibérément à induire en erreur la Chambre ou un comité au moyen d'une déclaration, d'un témoignage ou d'une pétition; publier délibérément un compte rendu faux ou trompeur des délibérations de la Chambre ou d'un comité; refuser, sans excuse raisonnable, de répondre à une question ou de fournir de l'information ou des documents faisant l'objet d'une demande officielle de la Chambre ou d'un comité; divulguer ou publier le contenu d'un rapport ou des témoignages d'un comité particulier avant leur présentation à la Chambre des communes; agir en contravention de tout ordre de la Chambre.

However, despite what I said in that speech, my comments were deliberately misrepresented by subsequent speakers from the UK Labour party, presumably for the same domestic party political reasons which dictate so much of their comments to the House.
Toutefois, en dépit de ce que j'ai dit dans cette allocution, mes propos ont été déformés de façon délibérée par les orateurs du parti travailliste britannique ayant pris la parole après moi, vraisemblablement pour les mêmes raisons de politique interne qui dictent une si grande partie de leurs commentaires au sein de cette Assemblée.

The sum of this evidence permitted the Speaker in 1978 to find a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland-Durham, resulting in an attempt to obstruct the House by offering misleading information (1515) Whereas the case of the member for Northumberland-Durham dealt with a matter of an official deliberately misleading a member, what I bring to your attention is a case where an official in the minister's office is deliberately trying to interfere with me as a member of Parliament by deliberately not being forthright with resources, causing information to be withheld.
Toute cette preuve a permis, en 1978, à la présidence d'en arriver à la conclusion qu'il y avait bel et bien outrage au Parlement puisque la GRC était soupçonnée d'avoir délibérément induit en erreur un ministre de la Couronne et le député de Northumberland-Durham afin de faire obstruction à la Chambre en fournissant des renseignements erronés (1515) Dans le cas du député de Northumberland-Durham, un fonctionnaire a délibérément induit un député en erreur, alors que dans le cas que je porte à votre attention, un collaborateur du ministre essaie délibérément de mettre obstacle à l'exercice de mes fonctions de député en me cachant des ressources, en me refusant des renseignements.