Traduction de «house settlement monies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

housing development | housing estate | housing scheme | housing settlement
cité d'habitation | établissement urbain | groupe d'habitations

clearing house | settlement provider
centrale de compensation

clearing house settlement
règlement de chambre de compensation

clearing house settlement slip
ordre de compensation

court house steps settlement [ settlement on the court house steps ]
règlement à la dernière minute

urban habitat [ urban environment | urban settlement | Urban housing(ECLAS) | Town(STW) ]
habitat urbain [ ensemble résidentiel urbain | milieu urbain ]

colony | housing estate | settlement
colonie | colonisation | établissement | installation | peuplement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a portion of the Norway House settlement monies that we deem to be Indian monies, and under the Indian Act those monies would be paid to Canada and then we would administer on behalf of First Nations.
Il y a une part de l'argent du règlement des revendications de Norway House qui, à notre avis, revient aux Indiens, et selon la Loi sur les Indiens, ces sommes seraient versées au Canada, puis nous les administrerions pour le compte des Premières nations.

Ms Jackson: There are two different types of agreements being dealt with here, and the exemption from the provisions of the Indian monies part of the Indian Act applies only to Part 1 and applies only to the Norway House settlement agreement.
Mme Jackson: Nous parlons ici de deux différents types d'ententes, et l'exemption des dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent l'argent des Indiens ne s'applique qu'à la Partie 1 et qu'à l'entente de règlement des revendications de Norway House.

We are seeking an exemption from the Indian Act provisions dealing with Indian monies and we have insured that these settlement proceeds, the accountabilities, as Mr. Austin was saying, are to the people of Norway House.
Nous tentons d'obtenir une dérogation aux dispositions de la Loi sur les Indiens qui concernent l'argent des Indiens et nous nous assurons que les fonds du règlement des revendications, les responsabilités, comme le disait M. Austin, soient assumés par le peuple de Norway House.