Vertaling van "house members should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-member of the House [ non-Member of the House ]
personne qui n'est pas député

Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

clearing member | member of the clearing house | CM [Abbr.]
adhérent de la compensation | adhérent-compensateur | membre clearing | membre compensateur | membre de compensation | membre-compensateur

member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]
député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

Member of the House of Representatives
député à la chambre des Représentants | membre de la Chambre des Représentants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While not formally prohibited by a Standing Order, practice holds that when addressing the House, Members should not read from a written, prepared speech.
Bien que le Règlement ne l’interdise pas officiellement, l’usage veut que, lorsque les députés s’adressent à la Chambre, ils ne lisent pas un texte écrit et préparé à l’avance .

To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.
À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.

Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme, a minimum threshold should be targeted towards households affected by energy poverty; also stresses that Member States should demonstrate how such a levy-funded energy efficiency scheme contributes to improving the worst of the existing domestic housing stock.
souligne que si les États membres élaborent un schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe, un seuil minimum devrait être appliqué aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; souligne que les États membres devraient préciser comment le schéma d'efficacité énergétique financé par une taxe contribue à l'amélioration du parc immobilier existant le plus délabré.

I think in the best traditions of this House members should accept that apology and focus on the priorities that Canadians elected us to solve.
Je crois que, conformément aux meilleures traditions de la Chambre, les députés devraient accepter ses excuses et se concentrer sur la résolution des problèmes prioritaires que les Canadiens nous ont élus pour résoudre.

The Commission states that the appellants do not challenge the General Court’s finding that there is no clear majority support in the laws of the Member States for the premiss that communications with in-house lawyers should be protected by legal professional privilege.
La Commission signale que les parties requérantes ne mettent pas en cause la conclusion du Tribunal, selon laquelle il n’existe aucune tendance majoritaire dans les droits des États membres visant à ce que les communications avec les avocats internes soient protégées au titre du principe de la confidentialité.

In all four corners of the House, members should be reading the deal and the bill.
Les députés de tous les partis à la Chambre devraient lire l'entente et le projet de loi.

Such support for energy efficiency and renewable energy investment in the housing sector should be made available for all Member States.
Ce soutien à l'investissement axé sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur du logement devrait être rendu disponible pour tous les États membres.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of housing: · promote desegregation; · facilitate local integrated housing approaches with special attention to public utility and social service infrastructures; · where applicable, improve the availability, affordability and quality of social housing and halting sites with access to affordable services as part of an integrated approach.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de logement: · promouvoir la déségrégation; · faciliter des approches intégrées au niveau local en matière de logement, en accordant une attention particulière aux infrastructures d’utilité publique et de services sociaux; · au besoin, améliorer l’offre, l’accessibilité économique et la qualité des logements sociaux et des aires d’accueil, en offrant un accès à des services abordables, dans le cadre d’une approche intégrée.

6. Improve energy efficiency in buildings Acting together, Member States and EU Institutions should take urgent measures to improve the energy efficiency of the housing stock and public buildings and promote rapid take up of 'green' products: Member States should set demanding targets for ensuring that public buildings and both private and social housing meet the highest European energy-efficiency standards and make them subject to energy certification on a regular basis.
6. Améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments En agissant conjointement, les États membres et les institutions de l’UE devraient prendre des mesures urgentes pour améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et des bâtiments publics et encourager l’adoption rapide de produits «verts»: les États membres devraient établir des objectifs exigeants pour veiller à ce que les bâtiments publics et les logements privés et sociaux soient conformes aux normes européennes les plus élevées en matière d’efficacité énergétique et qu’ils soient soumis à une certification énergétique de manière régulière.

That, in the opinion of this House, members of the House of Commons and senators should be treated equally before the law and therefore the parliamentary privilege that allows members of the House of Commons and senators to refuse to give evidence in a Canadian courts of law should be abolished.
Que, de l'avis de la Chambre, les députés et les sénateurs devraient être égaux aux autres citoyens devant la loi et que, par conséquent, le privilège parlementaire qui leur permet de refuser de témoigner devant un tribunal canadien devrait être aboli.