In conclusion, while there is no specific precedent for the House accepting the division of a money bill by the Senate, the Speaker's 1988 ruling, the 1941 precedent of the Senate omnibusing a money bill, and the established practices of the House indicate that it would be acceptable for the House to waive its privileges and agree to the Senate's division of Bill C-10.
En conclusion, il n'y a pas de précédent précis pour que la Chambre accepte la division d'un projet de loi de finances par le Sénat. Toutefois, la décision rendue par la présidence en 1988, le précédent créé en 1941 par le Sénat, qui avait combiné un projet de loi de finances à plusieurs autres mesures législatives, et les pratiques établies de la Chambre indiquent qu'il serait acceptable pour la Chambre de renoncer à ses privilèges et d'accepter la division du projet de loi C-10, effectuée par le Sénat.