Ms. Margaret Young: With regard to the subsections continuing on right after that, subsections 31(9), 31(10), and 31(11), how the House proceeds when a report has been tabled has been the subject of extensive revisions by the procedural people, our clerk in consultation with others, and they have given it their best shot.
Mme Margaret Young: Les paragraphes suivants, à savoir 31(9), 31(10) et 31(11), portant sur la façon dont la Chambre procède lorsqu'un rapport est déposé, ont fait l'objet de révisions poussées par les spécialistes de la procédure, notre greffier en consultation avec d'autres, et ils ont fait de leur mieux.