Vertaling van "house has voted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

before voting begins [ before the voting has begun ]
avant le commencement d'un vote [ avant l'ouverture du vote ]

candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes
personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

building automation | home automation | domotics | house automation [ HA ]
domotique | immotique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What is new, however, and I have to say it, is the arrogance shown by the government which has refused to allow the House to vote on our motion, to vote on a very concrete measure forcing the government to introduce, by October 6, effective legislation to fight organized crime. On top of that, on the same day, the Minister of Justice has announced that she will propose a motion to limit debate on another bill, the one dealing with young offenders.
Ce qui est nouveau cependant, et je tiens à le souligner, c'est que je trouve étrange et même arrogant que le gouvernement, la même journée où il refuse qu'il y ait un vote sur notre motion, motion qui porte sur quelque chose de très concret, soit l'obligation pour le gouvernement de déposer un projet de loi avant le 6 octobre pour lutter efficacement contre le crime organisé, cette même journée, donc, la ministre de la Justice s'apprête—elle l'a annoncé aujourd'hui—à déposer une motion pour mettre un bâillon sur un autre projet de loi, celui des jeunes contrevenants.

It has the habit of introducing a part of the bill, which really has nothing to do with the rest of the bill, for the House to vote upon.
Le gouvernement a l'habitude d'ajouter dans ses projets de loi des éléments qui n'ont rien à voir avec le reste, et il demande à la Chambre de se prononcer sur l'ensemble.

If it should be decided that a member has no right to sit or vote in the House, the votes he may have given during that period of his disqualification will be struck off the journals.
Si l'on décide qu'un membre n'a pas le droit de siéger ni de voter à la Chambre, les votes qu'il aura donnés pendant qu'il était inhabilité seront rayés des Journaux.

I ask all colleagues in the House to vote against Bill C-288 and put their efforts instead into passing Canada's clean air act. Mr. Speaker, I am very pleased to participate in the debate on what I think is one of the most important bills that has been presented to the House.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat, qui porte sur l'un des projets de loi les plus importants à avoir jamais été présentés à la Chambre.

For that reason in spite of the very eloquent remarks he made and in spite of the suggestion that members of the House have voted previously in support of the general principle of this proposition, in this case the House would do very well to reject the amendment he has proposed and allow it to be brought forward if he wishes as a private member's bill to amend the Constitution Act or wait until the House gets a bill before it that deals with the Constitution Act and the representation of the people in that act.
Pour cette raison, malgré l'éloquence dont a fait preuve le député et malgré l'idée selon laquelle les députés auraient déjà voté en faveur du principe général de cette proposition, je pense qu'il serait bien que, en l'occurrence, la Chambre rejette l'amendement proposé par le député et que celui-ci le présente, s'il le désire, dans un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi constitutionnelle ou qu'il attende que la Chambre soit saisie d'une mesure législative traitant de la Loi constitutionnelle et des dispositions de cette loi qui concernent la représentation de la population.