Vertaling van "house debated bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Electronic Hansard: House of Commons Debates [ Electronic Hansard: House of Commons Debates: 35th Parliament ]
Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes [ Hansard électronique: Débats de la Chambre des communes: 35e législature ]

forwarder's bill of lading | house bill of lading
connaissement interne | connaissement maison

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

bill broker | discount house
banque de réescompte | maison de réescompte

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Journals | Journal of the House | Journal of Debates | hansard
Journal de la Chambre | Journal des Débats | hansard

house bill of lading
connaissement interne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have spent more time in the House debating bills that are just a few pages long than this one, which is between 400 and 450 pages.
On a passé plus de temps à débattre à la Chambre de projets de loi qui tenaient sur quelques pages que de celui-ci, qui en compte entre 400 et 450.

Ironically this government bill comes forward for debate from the justice committee without amendment less than a week after this House debated Bill C-211, a private member's bill sponsored by my Reform colleague from Langley—Abbotsford.
Par une ironie du sort, cette mesure d'initiative ministérielle, qui nous revient du Comité de la justice sans proposition d'amendements, est mise en délibération moins d'une semaine après que la Chambre a débattu le projet de loi C-211, une mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue réformiste de Langley—Abbotsford.

Just by pure chance, that particular day when we were determined to maintain the pace of the committee meetings, was the very day that this House debated Bill C-20, a bill which is attempting to stifle the democratic rights of Quebecers to decide on their own future.
Comme par hasard, ce jour-là, on s'est entêté à maintenir le rythme des réunions du comité, le jour même où était débattu en cette Chambre le projet de loi C-20, loi qui tente de bâillonner les droits démocratiques des Québécois et des Québécoises de décider de leur propre avenir.

– (SK) As one of the co-authors of the report on the strategy on children’s rights I am delighted that we are now debating in this House a bill on the protection of children who use the Internet and other communications technologies.
– (SK) En tant que l’un des auteurs du rapport sur la stratégie relative aux droits des enfants, je suis ravie que nous discutions maintenant, dans cette Assemblée, d’un projet législatif sur la protection des enfants qui utilisent l’internet et d’autres technologies de communication.

Mr. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Mr. Speaker, on Monday the House debated Bill C-52, a bill to correct legal defects in the enforcement provisions for the regulation and management of the Ontario fishery and brought to the attention of the House by the Standing Joint Committee for Scrutiny of Regulations.
M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, lundi, la Chambre a débattu le projet de loi C-52, qui vise à corriger les vices juridiques des dispositions d'exécution de la réglementation régissant les pêches de l'Ontario. Ces problèmes avaient été portés à l'attention de la Chambre par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

The grounds are that this House was misled as to the grounds for the debate, which is to discuss a bill that has never existed, does not exist and will not exist, as was quite clearly stated by the Polish premier.
La raison en est la suivante: cette Assemblée a été trompée quant aux raisons du débat, à savoir discuter d’une loi qui n’a jamais existé, n’existe pas et n’existera jamais, comme l’a clairement déclaré le Premier ministre polonais.

– having regard to the bill approved by the US House of Representatives banning the creation of human embryos by means of nuclear transfer, which is currently being debated in the US Senate,
– vu le projet de loi adopté par la Chambre des représentants américaine sur l'interdiction de fabrication d'embryons humains par transfert de noyau, que le Sénat des États-Unis examine actuellement,

On December 16, 1999, the House debated Bill C-226, an act to establish a parliamentarian's code of conduct, brought in by Gordon Earle, the former NDP member for Halifax West.
Le 16 décembre 1999, la Chambre a étudié le projet de loi C-226, qui visait à établir un code de conduite parlementaire. Il a été présenté par Gordon Earle, l'ancien député néo-démocrate de Halifax-Ouest.