Traduction de «house could unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As far as I know, in the circumstances Mr. de Savoye described—if I'm wrong, I'm quite ready to change my mind—the House could unanimously decide to extend the debate.
Dans les circonstances qu'il décrivait, mon impression était et demeure—si elle n'est pas exacte, je suis prêt à changer d'avis—que la Chambre pourrait, si elle le décidait à l'unanimité, prolonger le débat.

Mr. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Mr. Speaker, I believe if you were to seek the consent of the House that there would be unanimous consent to see the clock as being 1.30 p.m. and the House could proceed to Private Members' Business, as the member is present and ready to begin.
M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, je crois que si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30 et passer directement aux initiatives parlementaires, étant donné que le député est présent et prêt à commencer.

This Standing Order was adopted in 1982. Such a debate on the rules and procedures of the House could have first occurred in 1984; however, well before the sixtieth day, the House unanimously agreed to suspend the Standing Order.
Après l’adoption de cet article du Règlement en 1982, la première fois que l’occasion s’est présentée de tenir un tel débat sur les règles et procédures de la Chambre, en 1984, la Chambre a toutefois convenu à l’unanimité, bien avant le soixantième jour, de suspendre l’article en question .

Some hon. members: No. Mr. Speaker, given the noble purpose for which the government House leader offered his motion just now, which I think is intended to facilitate members of the House who wish to attend the funeral of a former hon. member, which will be taking place tomorrow about noon, I wonder if the House could reconsider the request you just made to give unanimous consent to the government leader to make his proposition.
Monsieur le Président, compte tenu du noble but de la motion que le leader du gouvernement à la Chambre voulait présenter à l'instant, soit permettre aux députés qui le souhaitent d'assister, vers midi demain, aux funérailles d'un ancien collègue, je me demande si la Chambre accepterait de se prononcer de nouveau sur la demande de consentement unanime visant à permettre au leader du gouvernement de présenter cette motion. Je pose de nouveau la question.

If your proposal entailed a European Public Prosecutor who would deal with matters affecting the Union’s financial interests, I think this House could accept it, provided that the Public Prosecutor was appointed using the ordinary legislative procedure rather than by a unanimous decision.
Si votre proposition comprenait un procureur européen chargé des affaires touchant aux intérêts financiers de l’Union, je pense que le Parlement pourrait l’accepter, à condition que le procureur européen soit nommé par le biais de la procédure législative habituelle et non par une décision unanime.

The proposal in front of the House today, together with the amendments – all of which were agreed unanimously in committee – are the result of close collaboration between myself, on behalf of the Legal Affairs Committee, and the Council and Commission, in an effort to reach an agreed formulation which could enable this directive to be dealt with in a single reading.
La proposition soumise à l'Assemblée aujourd'hui ainsi que les amendements - qui ont tous été adoptés à l'unanimité en commission - sont le résultat de la collaboration étroite entre, d'une part, le Conseil et la Commission, et, d'autre part, moi-même, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, dans une tentative de convenir d'une formulation qui permettrait à cette directive d'être traitée en une seule lecture.

The amendments presented to the House were approved unanimously and incorporated suggestions from other Groups, and right from the beginning I could see that when Mrs Sanders-ten Holte was faced with a Member arguing about legal uncertainties it was clear to her that we should press on and avoid delaying tactics, because above all we had to consider passengers’ interests.
Les amendements présentés au Parlement ont été approuvés à l'unanimité et ont tenu compte des suggestions d'autres groupes. Dès le début, j'ai pu constater que Mme Sanders-Ten Holte a fait clairement savoir que, face aux doutes juridiques exprimés par certains députés, nous devions aller de l'avant en évitant les tactiques retardatrices, parce qu'il fallait avant tout tenir compte des intérêts des passagers.

I think that if you were to seek unanimous consent, the House might agree to seeing the clock as being 1.30 p.m., and the House could then proceed to Private Member's Business.
Je crois que si vous le demandiez, vous obtiendriez le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 13 h 30 et passer directement aux initiatives parlementaires.