The Speaker of the House of Commons must table the reports of the electoral boundaries commissions, each of which is referred to the committee responsible for electoral matters, currently the Standing Committee on Procedure and House Affairs (section 21 of the Act; clause 10 amends section 21 in a consequential and unsubstantial manner).
Le président de la Chambre des communes doit déposer les rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, dont chacun est renvoyé au comité chargé des questions électorales, à l’heure actuelle, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (art. 21 de la LRLCE; l’art.