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Vertaling van "house commons responsible for electoral matters—once again " (Engels → Frans) :

I also recommended that the act be amended to provide the Chief Electoral Officer with the authority to test new electoral procedures, but only after consultation with the committee of the House of Commons responsible for electoral matters—once again, this committee on procedure and House affairs.

J'ai aussi recommandé que la loi soit modifiée afin que le directeur général des élections ait le pouvoir de mettre à l'essai de nouvelles procédures électorales, mais seulement après consultation avec le Comité de la Chambre des communes chargé des questions électorales—soit le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.


Just to remind you once again that it is not the first time that we are dealing with this issue in this House, on June 8, 1995, in a press release, he stated: “It is important that members examine these issues that concern all Quebeckers and Canadians and make recommendations before the House of Commons is called upon to vote on such sensitive matters” ...[+++]

Le 8 juin 1995—c'est vous dire que ce n'est pas d'hier qu'on en parle dans cette Chambre—dans un communiqué, il disait: «Il est important que les députés se penchent sur ces questions qui concernent tous les Québécois, les Canadiens et Canadiennes, et fassent des recommandations avant que la Chambre des communes ne soit appelée à voter sur des sujets aussi délicats».


The Speaker of the House of Commons must table the reports of the electoral boundaries commissions, each of which is referred to the committee responsible for electoral matters, currently the Standing Committee on Procedure and House Affairs (section 21 of the Act; clause 10 amends section 21 in a consequential and unsubstantial manner).

Le président de la Chambre des communes doit déposer les rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales, dont chacun est renvoyé au comité chargé des questions électorales, à l’heure actuelle, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (art. 21 de la LRLCE; l’art.


The first is that we want to put the European Union on a ‘renewed common basis’ by 2009, and, although I know that the vast majority in your House are in favour of this – and I would like to thank you for your support – I do want to emphasise once more that an election to the European Parliament in 2009 in which we were unable to tell people that we were in a position to enlarge the Europea ...[+++]

Premièrement, nous voulons définir une «nouvelle base commune» pour l’Union européenne d’ici 2009 et, bien que je sois consciente qu’une vaste majorité au sein de ce Parlement soutient cette initiative - et je vous remercie pour votre appui -, je souhaiterais souligner une fois de plus que l’organisation d’une élection au Parlement européen en 2009 pour laquelle nous ne pourrions signaler aux citoyens que nous sommes en mesure d’élargir l’Union européenne, leur révéler le nombre de membres que ...[+++]


I also know that the Leader of the Government in the House of Commons, who is the minister responsible for electoral matters, has been reviewing these issues.

Je sais aussi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui est le ministre responsable des questions électorales, a analysé ces problèmes.


Once again I want to draw the House's attention to the fact that the privacy commissioner and the chief electoral officer have informed the procedure and House affairs committee that gender information is useful as an administrative identifier for electors who have names that are common to both sexes.

Là encore, je veux attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le Commissaire à la protection de la vie privée et le Directeur général des élections ont signalé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que les renseignements sur le sexe sont utiles sur le plan administratif pour distinguer des électeurs qui portent le même nom et dont le prénom peut s'appliquer aux deux sexes.




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Date index: 2024-09-17
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