Vertaling van "house collected petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

house to house collection [ house to house pick-up | house to house pickup ]
collecte porte à porte [ ramassage porte à porte ]

Southwest Site of La Petite Patrie: Seeking Collective Solutions for Better Housing in La Petite Patrie: Final Report
Chantier sud-ouest de La Petite Patrie : à la recherche de solutions collectives pour mieux se loger dans la Petite Patrie, rapport final

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

House of Orange-Nassau Historic Collections Trust
Fondation des Collections historiques de la Maison d'Orange-Nassau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petition draws the attention of the House of Commons to the following: that rural route mail couriers often earn less than minimum wage and have working conditions reminiscent of another era; that rural route mail couriers have not been allowed to bargain collectively to improve their wages and working conditions; that private sector workers who deliver mail in rural areas have collective bargaining rights, as do public sector workers who deliver mail for Canada Post in urban areas; and that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act prohibits rural route mail couriers from having collective bargaining rights.
La pétition attire l'attention de la Chambre des communes sur le fait que ces travailleurs gagnent souvent moins que le salaire minimum et ont des conditions de travail dignes d'une autre époque. On ajoute qu'ils n'ont pas le droit de négocier collectivement pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail, que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans les régions rurales ont le droit à la négociation collective à l'instar des travailleurs du secteur public qui livrent le courrier pour Postes Canada dans les régions urbaines et que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes prive les facteurs ruraux du Canada du droit à la négociation collective.

Motion No. 428 recommends updating the rules governing the format of petitions and studying the possibility of letting e-petitions trigger a debate in the House of Commons once a certain number of signatures have been collected and if at least five members sponsor a petition.
Au-delà de la modernisation du format des pétitions et de leur recevabilité, la motion M-428 recommande que l'on étudie la possibilité de permettre à ce genre de pétitions de forcer le déclenchement d'un débat à la Chambre des communes une fois qu'un certain nombre de signatures auront été obtenues et qu'au moins cinq députés auront parrainé la pétition.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order.
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.

Other members of the House collected petitions on the issue of Senate abolition.
D'autres députés ont recueilli des pétitions sur la question de l'abolition du Sénat.

Mr. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Mr. Speaker, I present to the House a petition signed by many of my constituents who are asking that section 13(5) of the Canada Post Corporation Act be repealed so that rural route mail couriers are allowed to have collective bargaining rights in the same manner as private sector workers who deliver mail in rural areas.
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par les électeurs de ma circonscription qui demandent que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes soit abrogé pour que les courriers des routes rurales aient tout autant le droit de négocier une convention collective que les travailleurs du secteur privé qui livrent le courrier dans ces régions.