Vertaling van "house cannot consider " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Norad Renewal Issue. Report of the Special Panel to the Sub-committee of the House of Commons Standing Committee on External Affairs and International Trade considering the question of renewing in May 1991 the North American Aerospace Defence Agreemen
The Norad Renewal Issue. Report of the Special Panel to the Sub-committee of the House of Commons Standing Committee on External Affairs and International Trade considering the question of renewing in May 1991 the North American Aerospace Defence Agreemen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The House cannot consider any further motions until the motion on the floor has been dealt with.
La Chambre ne peut étudier d'autres motions tant qu'on n'en aura pas fini avec la motion dont la Chambre est saisie.

I ask Your Honour to consider this and to rule that the House cannot consider this bill for the reasons that I have just stated.
Je demande à Votre Honneur d'examiner cette affaire et de décider que la Chambre ne peut étudier le projet de loi pour les raisons que je viens de donner.

Should the Committee not recommend that the Standing Orders be suspended, the House cannot consider the bill based on the petition.
S’il ne recommande pas la suspension du Règlement, la Chambre ne peut étudier le projet de loi fondé sur la pétition .

to the extent that those supplies cannot be considered as ‘the provision, construction, renovation and alteration of housing, as part of a social policy’ for the purposes of Category 10 of Annex III to Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009;
dans la mesure où ces prestations et livraisons ne peuvent être considérées comme «la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale» aux fins du point 10 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2009/47/CE du Conseil, du 5 mai 2009;

18. Emphasises how the housing sector and, in particular the social housing sector, plays a contracyclical economic role through the reduction of energy dependency, support for the construction and renovation industries and, thereby, for sustainable local employment that cannot be ‘off-shored’, thanks notably to the labour-intensive nature of the sector, the development of green-economy segments as part of the local economy, and the knock-on effects on the rest of the economy; believes, therefore, that investment in social housing should be considered not only as an expenditure but also as a productive investment; further encourages the Member States to start a dialogue with the construction industry in order to develop a better business environment for, and better regulation of, social housing, with special regard to the establishment of residential building targets, the arrangement of infrastructural costs and supply of development land;
18. souligne le rôle économique contra-cyclique du secteur du logement et notamment du logement social grâce à la réduction de la dépendance énergétique, au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits, notamment grâce à la forte intensité en main d'œuvre du secteur, au développement de filières vertes dans l'économie locale, et aux effets d'entraînement sur le reste de l'économie; estime par conséquent que l'investissement dans les logements sociaux ne devrait pas être simplement vu comme une dépense, mais également comme un investissement productif; encourage en outre les États membres à entamer un dialogue avec l'industrie de la construction afin de créer un meilleur environnement des affaires et un meilleur cadre réglementaire pour le logement social, en prêtant une attention particulière à l'établissement d'objectifs en matière de construction, à la ventilation des coûts d'infrastructure et à la fourniture de terrains à bâtir;

20. Emphasises how the housing sector and, in particular the social housing sector, plays a contracyclical economic role through the reduction of energy dependency, support for the construction and renovation industries and, thereby, for sustainable local employment that cannot be ‘off-shored’, thanks notably to the labour-intensive nature of the sector, the development of green-economy segments as part of the local economy, and the knock-on effects on the rest of the economy; believes, therefore, that investment in social housing should be considered not only as an expenditure but also as a productive investment; further encourages the Member States to start a dialogue with the construction industry in order to develop a better business environment for, and better regulation of, social housing, with special regard to the establishment of residential building targets, the arrangement of infrastructural costs and supply of development land;
20. souligne le rôle économique contra-cyclique du secteur du logement et notamment du logement social grâce à la réduction de la dépendance énergétique, au soutien apporté au secteur de la construction et de la rénovation, aux emplois locaux durables et non délocalisables induits, notamment grâce à la forte intensité en main d'œuvre du secteur, au développement de filières vertes dans l'économie locale, et aux effets d'entraînement sur le reste de l'économie; estime par conséquent que l'investissement dans les logements sociaux ne devrait pas être simplement vu comme une dépense, mais également comme un investissement productif; encourage en outre les États membres à entamer un dialogue avec l'industrie de la construction afin de créer un meilleur environnement des affaires et un meilleur cadre réglementaire pour le logement social, en prêtant une attention particulière à l'établissement d'objectifs en matière de construction, à la ventilation des coûts d'infrastructure et à la fourniture de terrains à bâtir;

However, the fact that the House cannot consider the same question or two very similar questions in a single session should not be interpreted to mean that the same general policy area cannot form the basis of more than one debate.
Le fait que la Chambre ne puisse étudier la même question, ou deux questions très similaires, au cours d’une session ne devrait pas être interprété comme l’empêchant de consacrer plus d’un débat à un domaine d’ordre général.

6. Considers that, given the scope thereof and the fact that they affect the rights and freedoms of individual citizens, these agreements must be deemed by the Council to be "basic choices" for the Union in terms of both foreign policy and judicial cooperation and that, consequently, Parliament must be consulted pursuant to Articles 21, 34(2)(c) and 39(1) of the EU Treaty; believes, furthermore, that simple information of Parliament during the ratification phase, which the Council referred to in the House, cannot be deemed satisfactory from either a political or a constitutional point of view; calls on the Council as a matter of urgency to consult formally the European Parliament in the same way as the American authorities consult the US Congress;
6. considère que, eu égard à leur portée et au fait qu'ils touchent les droits et libertés des personnes, ces premiers accords doivent être considérés par le Conseil comme des "choix fondamentaux" pour l'Union tant au titre de la politique étrangère que de la coopération judiciaire et que par conséquent la consultation du Parlement s'impose conformément aux articles 21, 34, paragraphe 2, point c) et 39, paragraphe 1, du TUE; considère en outre que la simple information du Parlement lors de la phase de ratification, comme évoqué par le Conseil en plénière, ne saurait être considérée comme satisfaisante, tant du point de vue politique que constitutionnel; demande instamment au Conseil de consulter formellement le Parlement européen au même titre que les autorités américaines consultent le Congrès des États-Unis;

6. Considers that, given the scope thereof and the fact that they affect the rights and freedoms of individual citizens, these agreements must be deemed by the Council to be ‘basic choices’ for the Union and that, consequently, Parliament must be consulted pursuant to Articles 21, 34(2)(c) and 39(1) of the EU Treaty; believes, furthermore, that simple information of Parliament during the ratification phase, which the Council referred to in the House, cannot be deemed to be satisfactory from either a political or a constitutional point of view; calls on the Council as a matter of urgency to consult the European Parliament in the same way as the American authorities consult the US Congress;
6. considère que eu égard à leur portée et au fait que ces premiers accords qui touchent les droits et libertés des personnes doivent être considérés par le Conseil comme des "choix fondamentaux" pour l'Union tant au titre de la politique étrangère que de la coopération judiciaire et que par conséquent la consultation du Parlement s'impose conformément à l'art. 21 et 34 p. 4 let C et 39 p1 du TUE; d'ailleurs la simple information du Parlement lors de la phase de ratification, comme évoqué par le Conseil en plénière, ne saurait être considérée comme satisfaisante, tant au point de vue politique que constitutionnel. Demande instamment au Conseil de consulter formellement le Parlement européen au même titre que les autorités américaines consultent le Congrès de EUA;

A committee cannot report the evidence taken before a similar committee in a previous session, except as an appendix, unless it has received authority from the House to consider that evidence.
À moins que la Chambre ne l'autorise à en tenir compte, un comité ne peut faire rapport des témoignages rendus devant un comité semblable lors d'une session antérieure, sauf sous forme d'appendice.