Traduction de «house becomes votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Museum Becomes Parliament's Second House
Un musée devient la 2e demeure du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact the process by which private member's legislation in the House becomes votable or non-votable is Byzantine and circuitous and certainly not constructive or encouraging to private members who are trying to make a difference.
En fait, le processus par lequel les projets de loi d'initiative parlementaire sont désignés comme pouvant ou ne pouvant pas faire l'objet d'un vote est complexe et tortueux; il n'est certainement pas constructif et n'encourage pas les simples députés, qui tentent de changer des choses.

If a private member introduces a bill in the House of Commons that relates to the registry then the bill becomes votable.
Si un député présente à la Chambre des communes un projet de loi concernant le registre, le projet de loi pourra faire l'objet d'un vote.

However, there is a tendency in the House for members at the end of the debate to ask for unanimous consent for a bill which is not votable, such as this one is today, to become votable.
Toutefois, les députés ont tendance à solliciter, à la fin du débat, le consentement de la Chambre pour qu'un projet de loi qui ne doit pas faire l'objet d'un vote, comme celui-ci, fasse l'objet d'un vote.

This topic has been widely debated, and it would be a pity if, when foul crimes occur, often rousing public condemnation, people were rushed into signing petitions which under our rules would become votable immediately; this would be somewhat like a breathalyser or a heart-rate measuring device that prompts an immediate reaction when a peak is registered (1220) I think the parliamentary system has to handle situations with a deeper and more extensive consideration over a longer term, because in the heat of the moment, it is always easy to have people introduce motions and table petitions which, under terms that have not been specified, would become debatable and votable in this House.
Nous avons largement fait ce débat et il serait dommage qu'à l'occasion de meurtres crapuleux, qui soulèvent souvent la vindicte populaire, on se dépêche à faire signer des pétitions, qui, avec nos règlements pourraient être immédiatement votables, que l'on fonctionne un petit peu comme un ivressomètre ou un petit peu comme un appareil pour mesurer le rythme cardiaque ou lorsqu'il y a une pointe, effectivement, qu'on réagisse immédiatement (1220) Je crois que le régime parlementaire doit s'accommoder de situations qui requièrent une analyse un peu plus profonde, un peu plus poussée et sur un continuum de temps qui soit plus approfondi; parce qu'il est toujours facile dans le domaine des émotions de faciliter la présentation de motions, la présentation de pétitions, qui pourraient, suivant des termes que l'on ne nous précise cependant pas, devenir débattables et votables en cette Chambre.

I want to say on the record that I think that's absolute nonsense, because having gone through the process, having been involved in the capacity of a House officer previously, talking with individuals who were involved in that process before me—and there are quite a number, of course, from all parties who have participated in those subcommittees to make items votable over the years—I can say that this whole business of needing to have unanimity at that subcommittee, in and of itself, means that bills I think the vast majority of MPs from all parties might say are important enough to make votable don't become votable.
Je veux dire pour le compte rendu que c'est tout à fait absurde, parce que, ayant participé au processus, ayant été précédemment haut fonctionnaire *uc*ufde la Chambre et parlé à des gens qui ont participé à ce processus avant moi—et, au cours des années, il y en a beaucoup, bien sûr, issus de tous les partis, qui ont siégé à ces sous-comités où on décide de l'admissibilité au vote—je peux dire qu'avec la règle de l'unanimité appliquée à ce sous-comité, des projets de loi que la vaste majorité des députés de tous les partis jugeraient assez importants pour faire l'objet d'un vote n'y seraient pas admissibles.