Traduction de «house arrest ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

house arrest
assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]
restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

be under house arrest
être en résidence surveillée

house arrest
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No violent or dangerous offenders ever receive such a sentence, because current legislation clearly indicates that judges cannot sentence dangerous offenders to house arrest.
Or aucun délinquant violent et dangereux ne reçoit une telle sentence, car dans la loi actuelle, il est clairement écrit que les juges ne doivent pas accorder une sentence à domicile à ces criminels.

Has there ever been a ruling in Canada ordering house arrest for serious and violent offenders?
Existe-t-il au Canada des jugements qui ordonnent la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux?

She has been basically under arrest, partly in prison and partly house arrest, ever since then, even though during that time she has been recognized internationally as the leader of a government in exile and is also a Nobel prize laureate.
Depuis, elle est en état d'arrestation, tantôt en prison, tantôt assignée à résidence, et ce, même si elle a été reconnue sur la scène internationale comme chef du gouvernement en exil et a reçu le prix Nobel.

Aung San Suu Kyi’s house arrest is now more restrictive than it has ever been.
L’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi est aujourd’hui plus restrictive qu’elle ne l’a jamais été.

The harshest sentence he has ever seen for the possession of child pornography is two years less a day, which is house arrest, when the maximum for this offence is five years.
La peine la plus sévère qu'il ait jamais vue pour possession d'articles de pornographie juvénile est de deux ans moins un jour, ce qui correspond à une détention à domicile, alors que la peine maximale prévue pour cette infraction est de cinq ans d'emprisonnement.

The problem with the minister's contention is that no one has ever received any of these long prison terms for convictions resulting from street racing (1340) House arrest is being used for street racers who kill or injure people.
Le problème avec cet argument du ministre, c'est que personne, parmi les gens ayant été reconnus coupables d'une infraction liée aux courses de rue, n'a jamais reçu une de ces longues peines d'emprisonnement (1340) On a recours à la détention à domicile pour ceux qui ont causé la mort ou des blessures graves en faisant des courses de rue.