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Arrest in a dwelling house
Banishment
Be under house arrest
Compulsory residence order
House arrest
Restriction of liberty

Traduction de «house arrest again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]


house arrest

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée




house arrest

assignation à résidence [ assignation à domicile ]


An Act to again amend the Act respecting probation and houses of detention in respect of close supervision

Loi modifiant de nouveau la Loi sur la probation et les établissements de détention concernant la surveillance intensive


arrest in a dwelling house

arrestation dans une maison d'habitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That again would be a key word for the discretion of the courts, if the courts deemed that house arrest was appropriate in that situation. You're asking for a hypothetical example.

Encore une fois, c'est une chose qui serait laissée à la discrétion des tribunaux, s'ils venaient à considérer qu'une détention à domicile est une peine appropriée pour cette situation.


She has already been freed before and then put under house arrest again. Second, let us not forget that the elections that have just taken place in Burma were really a farce, a travesty of democracy.

Ensuite, n’oublions pas que les élections qui viennent de se dérouler en Birmanie ont été véritablement une farce, un simulacre de démocratie.


It is regrettable that the European Union should take note, once again and with concern, of the intimidation and house arrest that Mr Liu Xiaobo’s wife, Mrs Liu Xia, has been subjected to for the last six weeks.

Il est regrettable que l’Union européenne doive prendre note, une nouvelle fois, avec inquiétude, des manœuvres d’intimidation et de l’assignation à résidence dont fait l’objet l’épouse de Liu Xiaobo, Mme Liu Xia, depuis six semaines.


We will also be pressing onward over the coming months with other important initiatives, including ending house arrest for serious crimes, and repealing the faint hope clause to spare victims from having to relive their terrible experiences time and time again.

Nous continuerons d'agir dans les mois à venir en proposant d'autres initiatives importantes, y compris celle visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et celle visant à abroger la clause de la dernière chance pour éviter aux victimes de devoir revivre des moments terribles.


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The Council publicly regrets that the house arrest of Daw Aung San Suu Kyi was extended on 27 May, and again calls for the immediate release of all political prisoners and detainees.

Le Conseil a publiquement déploré la prolongation de l’assignation à résidence de Daw Aung San Suu Kyi le 27 mai, et a réitéré sa demande de libération immédiate de tous les prisonniers et détenus politiques.


My colleague, Mrs Ferrero-Waldner, has said publicly that the Government has missed a chance to send a signal of reconciliation at a moment of national distress when the Government again extended the house arrest of Aung San Suu Kyi.

Ma collègue, Mme Ferrero-Waldner, a déclaré publiquement que les autorités avaient laissé passer la chance d'envoyer un signal de réconciliation alors que le pays est plongé dans la détresse, et ce en prolongeant une nouvelle fois l'assignation à résidence d'Aung San Suu Kyi.


E. whereas on 25 May 2007 the Burmese military government extended, once again arbitrarily and for yet another year, the house arrest of the opposition leader and Nobel Peace Prize laureate Daw Aung San Suu Kyi, who has spent 11 of the last 17 years in detention,

E. considérant que, le 25 mai 2007, le gouvernement militaire birman a reconduit, à nouveau arbitrairement et pour un an, l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi, chef de l'opposition et lauréate du prix Nobel de la paix, qui a passé en détention 11 des 17 dernières années,


Instead, convicted pedophiles in Canada get house arrest, and they're told to stay off their computers, or they get community service, and they have indirect access to children once again, and to Canadians.

Plutôt, les pédophiles condamnés au Canada se font imposer la détention à domicile ou se font dire de ne pas utiliser d'ordinateurs ou doivent exécuter des travaux communautaires, ce qui ne les empêche pas d'être en contact indirectement avec des enfants et avec des Canadiens, encore une fois.


Just recently in Halifax, a pedophile, who is known by the medical profession to probably repeat again, received house arrest after being convicted for sexually touching a 12 year old.

Tout récemment, à Halifax, un pédophile considéré comme récidiviste en puissance par la profession médicale, a été condamné à la détention à domicile après avoir été reconnu coupable d'attouchements sexuels sur un enfant de 12 ans.


The European Union is very deeply concerned by the situation of Ms Aung San Suu Kyi who was, on 21 September 2000, once again prevented from leaving Rangoon and has since then been held under house arrest without being able to communicate with the outside world.

L'Union européenne est très vivement préoccupée par la situation de Mme Aung San Suu Kyi qui a été, une fois encore, empêchée de quitter Rangoun, le 21 septembre dernier, et se trouve assignée à résidence sans pouvoir communiquer avec l'extérieur depuis lors.




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'house arrest again' ->

Date index: 2021-06-23
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