Vertaling van "house are entitled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

entitled payee | owner of the rights concerned | person entitled | person entitled to receive
ayant droit

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

housing policy [ housing construction ]
politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

housing [ dwelling | residential building ]
logement [ habitation ]

linkedhouse | row hous | row housing | serial hous | terraced house | town house
habitation continue | logements en bande | maison accolée par construction annexe | maison en bande | maison en rangée | maisons mitoyennes

follow house style of newspaper | produce newspaper according to house style | follow newspaper house style | publish newspaper using house style
respecter la charte rédactionnelle d'un journal

manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house
gérer une société de ventes aux enchères

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An employee working in another EU country is entitled to the same potential housing benefits as nationals and may register on a housing list, where these exist, in the area where they are working.
Un employé travaillant dans un autre pays de l'UE a droit aux mêmes avantages potentiels en termes de logement que les ressortissants nationaux et peut s’inscrire, dans la région où il est employé, sur les listes de demandeurs de logements dans les lieux où de telles listes sont tenues.

The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental rights, and to take measures to eliminate segregation where it exists, notably in the areas of education and housing.
Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.

In its Communication of 5 April 2011 entitled ‘An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020’, the Commission encouraged Member States to adopt or to further develop a comprehensive approach and endorse a number of goals in education, employment, healthcare and housing in order to speed up Roma integration.
Dans sa communication du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020», la Commission encourageait les États membres à adopter ou à élargir une approche globale et à approuver un certain nombre d'objectifs communs en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement, afin d'accélérer l'intégration de cette communauté.

The Programme should be implemented in a mutually reinforcing manner with other Union activities that have the same objectives, in particular with those referred to in the Commission Communication of 5 April 2011 entitled "An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020" (5) and in the Council conclusions of 19 May 2011 on an EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020, which call on the Member States to address the social and economic exclusion of Roma by pursuing a mainstreaming approach in four key areas – education, employment, health and housing, as well as by ensuring that Roma are not discriminated against but accorded equal recognition of their fundamental rights, and to take measures to eliminate segregation where it exists, notably in the areas of education and housing.
Le programme devrait être mis en œuvre de manière à ce que ce programme et d'autres activités de l'Union ayant les mêmes objectifs se renforcent mutuellement, en particulier les activités visées dans la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020" (5) et dans les conclusions du Conseil du 19 mai 2011 sur un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquels il est demandé aux États membres de remédier à l'exclusion sociale et économique des Roms en adoptant une approche qui intègre quatre domaines principaux (l'éducation, l'emploi, la santé et le logement), ainsi qu'en veillant à ce que les Roms ne soient pas victimes de discrimination, mais bénéficient de la même reconnaissance de leurs droits fondamentaux, et de prendre des mesures pour éliminer la ségrégation là où elle existe, notamment dans les domaines de l'éducation et du logement.

2. School pupils, volunteers, unremunerated trainees and au pairs, irrespective of whether they are allowed to work in accordance with Union or national law, shall be entitled to equal treatment in relation to access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, except procedures for obtaining housing as provided for by national law.
2. Les élèves, volontaires, stagiaires non rémunérés et personnes au pair, qu’ils soient ou non autorisés à travailler en vertu du droit de l’Union ou du droit national, bénéficient de l’égalité de traitement en matière d’accès aux biens et aux services et de fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, hormis en ce qui concerne les procédures d’obtention d’un logement prévues par le droit national. ï

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.
Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communications avec les avocats internes.

Only in the case where the entity in question meets the characteristics of an 'in house' entity, within the meaning of the Teckal Case Law of the Court of Justice, is the contracting authority entitled not to apply the usual rules.
Seul le cas où l'entité en cause répond aux caractéristiques d'une entité "in house", au sens de la jurisprudence Teckal de la Cour de justice, permettra au pouvoir adjudicateur de ne pas appliquer les règles habituelles.