Traduction de «house affairs which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Procedure and House Affairs
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Sub-Committee on Procedures and House Affairs
Sous-comité de la procédure et des affaires de la Chambre

Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]
ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]

Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]
Chatham House | Royal Institute of International Affairs

State-aided Housing and Rental Affairs Department
Direction de l'Aide publique à l'Habitat et des Loyers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.
Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.

A parliament exists to make laws, but the Standing Committee on Justice and Human Rights is not functioning, just like the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which ensures that the House of Commons functions properly and which handles everything that has to do with the code of ethics—I am thinking of Elections Canada, for example.
Un Parlement est ici pour vraiment faire des lois, mais le Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne fonctionne pas, tout comme le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui assure ici le bon fonctionnement de la Chambre des communes, et qui voit à tout ce qui a trait au code d'éthique — que l'on pense à Élections Canada, peu importe.

I refer to a discussion that was held in the House yesterday regarding the motion to concur in the 53rd report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs which did not receive the unanimous consent of the House of Commons.
Je fais référence à une discussion qui s’est tenue à la Chambre hier à propos de la motion d’adoption du 53rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, motion qui n’a pas reçu le consentement unanime de la Chambre.

In line with Principle No 1 of those Common Basic Principles, in order to limit the risks of segregation, housing interventions for marginalised communities should take place within the framework of an integrated approach, which includes, in particular, actions in the fields of education, health, social affairs, employment and security, and desegregation measures.
Conformément au principe no 1 desdits principes fondamentaux communs, pour limiter les risques de ségrégation, les interventions dans le domaine du logement pour les communautés marginalisées devraient avoir lieu dans le cadre d’une approche intégrée, qui inclut, en particulier, des actions dans les domaines de l’éducation, de la santé, des affaires sociales, de l’emploi et de la sécurité ainsi que des mesures de déségrégation.

There are of course a number of contradictions with respect to dates, facts, chronology, and obviously this brings us to the motion at hand which will soon lead to the calling of a meeting of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which will have the official mandate, by order of the House, to get to the bottom of this issue.
Il y a bien sûr un certain nombre de contradictions quant aux dates, quant aux faits, quant à la chronologie, évidemment, et tout cela nous amène à cette motion qui conduira très bientôt à la convocation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui aura pour mandat, formellement, par un ordre de la Chambre, d'aller au fond de cette question.

– I just wanted to expand on what I said earlier regarding the way the resolution on Dalits’ human rights went through the House without an opportunity to amend it, and in particular to point out a number of factual inaccuracies in the report which never came before either the Foreign Affairs Committee or the Human Rights Sub-Committee for an opinion. I would like to protest at the way in which Rule 90(4) is being used by certain Members of this House.
- (EN) Je voulais juste revenir sur ce que j’ai dit plus tôt au sujet de la manière dont la résolution sur les droits de l’homme des Dalits a cheminé en cette Assemblée sans qu’il ne soit possible de l’amender, et en particulier signaler certaines inexactitudes factuelles contenues dans le rapport, qui n’est jamais passé pour avis en commission des affaires étrangères ni en sous-commission des droits de l’homme.

Public affairs consultancies, corporate lobby units ("in-house representatives"), NGOs, think-tanks, trade associations and law firms will be encouraged to join the register and offered the opportunity to indicate to which category they belong.
Les cabinets de consultants spécialisés dans les affaires publiques, les groupes de pression au sein des entreprises («représentants internes»), les ONG, les groupes de réflexion, les groupements professionnels et les cabinets d'avocats seront encouragés à s'inscrire dans le registre et se verront offrir la possibilité d'indiquer à quelle catégorie ils appartiennent.

At that time, Latvia, with the other Baltic republics, entered a long night of mass deportations, oppression and occupation. I want to say here that it is greatly to the credit of the colleagues then in this House, that on 13 January 1983, Mr Otto von Habsburg and Sir James Scott-Hopkins and their colleagues on the Political Affairs Committee of the first directly-elected European Parliament, tabled a resolution which was adopted by the House calling for the restoration of independence to Estonia, Latvia and Lithuania.
À cette époque, la Lettonie et les autres républiques baltes entrèrent dans une longue nuit de déportations massives, d’oppression et d’occupation.Je tiens à dire ici qu’il faut savoir gré à nos collègues députés européens de l’époque, M. Otto von Habsburg, Sir James Scott-Hopkins, ainsi qu’à leurs collègues de la commission politique du premier Parlement européen directement élu, d’avoir présenté, le 13 janvier 1983, une résolution adoptée par l’Assemblée et réclamant le rétablissement de l’indépendance de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie.

Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, with leave of the House, I move that the 79th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which was presented to the House today, be concurred in (Motion agreed to.)
M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose: Que le 79e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre aujourd'hui soit adopté (La motion est adoptée.)