Traduction de «house a motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

direction of motion | direction of movement | directional sense of a motion | sense of a motion
sens de mouvement

by request [ upon motion | upon a motion | on motion ]
sur requête

bring a motion [ make a motion ]
présenter une requête [ introduire une requête ]

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

make a motion to a judge
présenter une motion à un juge

author of a motion
auteur d'une motion | motionnaire

give the house a face lift
retaper la maison

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The motions for resolutions to be tabled under Rule 123(2) would be announced in the House at a later time.
Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

While there is before this parliament a motion of non-confidence in the Speaker, something that has not occurred since 1956—it has been 44 years since such a motion has been tabled in this House—a motion amply justified by the abhorrent actions by the House of Commons administration in connection with the confidentiality of services provided to this party, yesterday, the government refused to debate this substantive motion.
Alors que ce Parlement fait face à une motion de non-confiance à l'endroit du Président, une chose qui ne s'est pas vue depuis 1956—cela fait 44 ans que dans ce Parlement, il n'y a pas eu une telle motion de déposée—une motion amplement cautionnée par les gestes indécents qui ont été posés par l'administration de la Chambre des communes concernant la confidentialité des services offerts à cette formation politique, hier, on a refusé de débattre de cette motion de fond.

Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Ref.): Madam Speaker, I congratulate the member for Tobique—Mactaquac who brought this motion before the House. The motion directs the government to take all necessary steps to ensure the continued viability of housing co-operatives administered by Canada Mortgage and Housing Corporation.
M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Madame la Présidente, je félicite le député de Tobique—Mactaquac d'avoir présenté à la Chambre cette motion demandant au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la viabilité des coopératives de logement administrées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

I therefore support this House’s motion for a resolution.
C’est pourquoi je soutiens la proposition de résolution de cette Assemblée.

Because the Speaker, as in the wording of the motion, will to some extent lead or coordinate this process, at some point it will obviously be important for the Board of Internal Economy to look at what resources might be needed for this process to be undertaken should in fact the House adopt Motion No. 228 (1155) Mr. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, CPC): Mr. Speaker, I would like to address this motion which is related to a symbol that would represent the House of Commons and those who sit and work here.
Étant donné que le Président, comme l'indique le libellé de la motion, dirigera ou coordonnera jusqu'à un certain point ce processus, il sera évidemment important, le moment venu, que le Bureau de régie interne détermine les ressources qui seront nécessaires pour que ce processus soit mené à bien si, effectivement, la Chambre adopte la motion n 228 (1155) M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais parler de cette motion portant sur le symbole qui représenterait la Chambre des communes, ceux qui la composent et ceux qui y travaillent.

If we do not have a clear undertaking on this point by tomorrow, I shall make arrangements to submit to this House a motion to postpone the vote.
Si nous n'avons pas d'ici demain un engagement clair sur ce point, je prendrai des dispositions et je soumettrai à cette Assemblée l'idée de surseoir au vote.

– Mr Miranda, according to the case law – forgive my use of the term – of this House, alternative motions to the motions tabled by a committee may be submitted.
- Monsieur Miranda, selon la jurisprudence - passez-moi l'expression - de cette Assemblée, les propositions alternatives aux propositions d'une commission sont possibles, rien ne l'empêche dans nos us et coutumes.

That is why, in April 1994, I presented in this House a motion requesting that several major measures be initiated, such as entering into agreements with the Government of Quebec to reactivate the co-operative housing program, putting in place a rental housing renovation assistance program and restoring the public housing program, and that Quebec oversee, of course, every aspect of these programs (1815) In response to that motion, government members assured me that social housing was a laudable and important principle.
C'est pourquoi j'avais présenté à cette Chambre, en avril 1994, une motion qui réclamait des mesures importantes, telles la conclusion d'ententes avec le gouvernement du Québec pour réactiver le Programme de coopératives d'habitation, la mise en place d'un programme d'aide à la rénovation de logements locatifs et la réinstauration d'un programme de logements sociaux, le tout, bien sûr, en accordant la maîtrise d'oeuvre complète de ces programmes au gouvernement du Québec (1815) En réponse à ma motion, les représentants du côté gouvernemental m'assuraient de la beauté du principe du logement social et de son importance.

Not long ago the Prime Minister was asked in the House to commit the government to a process whereby it could, after any defeat on any bill or motion other than an explicit no confidence motion, bring before the House a motion reaffirming the confidence of the House and the ministry and if sustained in that motion to carry on.
Il n'y a pas longtemps, à la Chambre, le premier ministre a été invité à s'engager au nom du gouvernement à accepter un processus selon lequel le gouvernement pourrait, après avoir essuyé la défaite sur un projet de loi ou une motion autre qu'une motion de défiance explicite, proposer à la Chambre une motion réaffirmant la confiance de celle-ci et, si la motion est adoptée, rester au pouvoir.