Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Terrana (Vancouver East), seconded by Mr. Easter (Malpeque), Bill C-307, An Act to amend the Canada Elections Act (polling hours), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Terrana (Vancouver-Est), appuyée par M. Easter (Malpèque), le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.