Traduction de «hot pursuit where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border hot pursuit | hot pursuit
poursuite transfrontalière

cross-border hot pursuit | hot pursuit
poursuite transfrontalière | poursuite

right of fresh pursuit [ right of hot pursuit ]
droit de suite immédiate

hot pursuit
poursuite

right of hot pursuit
droit de poursuite

right of hot pursuit
droit de poursuite [ droit de suite ]

hot pursuit
poursuite [ chasse ]

cross-border hot pursuit
poursuite transfrontalière

right of hot pursuit
droit de poursuite immédiate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.
D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.

(b) where hot pursuit has been commenced, at any place on the seas, other than a place that is part of the territorial sea of any other state.
b) au-delà de la mer territoriale d’un autre État, dans les cas de poursuite.

During the briefing yesterday, Stephen Bindman from the Ottawa Citizen asked more than once why is there not in this bill a definition of hot pursuit so that police officers would know where they stand. Why is it not in the Criminal Code?
Hier, durant la séance d'information, Stephen Bindman, du Citizen d'Ottawa, a demandé plus d'une fois pourquoi on n'a pas inscrit dans le projet de loi une définition de «poursuite immédiate», afin que les policiers sachent à quoi s'en tenir Pourquoi cette définition n'est-elle pas dans le Code criminel.

This story and our encounters with this ruling can perhaps provide and clarify emergency circumstances (hot pursuit/fresh pursuit) where police can better act to carry out a murder investigation.
J'espère que ce drame et que les conséquences que cette décision ont eues pour nous permettront de préciser les circonstances exceptionnelles (poursuite immédiate) dans lesquelles la police peut conduire une enquête en cas de meurtre.

Also, there is the issue of hot pursuit, where foreign police are free to enter other Member States without permission and with powers of arrest, thus negating civilised extradition procedures.
Il y a également le problème des poursuites, lorsque la police d'un pays sera libre d'entrer dans un autre État membre sans nécessité d'obtenir une autorisation préalable et avec des pouvoirs d'arrestation, ce qui battra en brèche toutes les procédures d'extradition civilisées.

1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.
1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.

1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction , as referred to in Article 71(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate delay where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.
1. Les demandes d'autorisation d'un État membre afin d'effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, visées à l'article 71, paragraphe 2, point a), sont traitées par l'État membre concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l'État membre qui effectue l'inspection.

I abstained where there was no clear implication for UK interests, but where there were clear concerns for continental Member States – 'hot pursuit' being that particular vote.
Je me suis abstenu quand il n’y avait pas d’implication claire pour les intérêts du Royaume-Uni, mais qu’il y avait des préoccupations claires pour les États membres continentaux - ce vote particulier portait sur la «poursuite immédiate».

The first one concerns discrete surveillance of a suspect (article 40) and the second one the case where a person is caught in the act and flees arrest by crossing international borders (the so-called 'hot pursuit', articles 41 to 43).
Le premier concerne l'observation discrète d'un suspect (article 40), le second, le cas où une personne prise en flagrant délit tente de se soustraire à l'arrestation en franchissant des frontières internationales (la "poursuite" au sens des articles 41 à 43).

Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Ref.): Madam Speaker, I recall a 1997 murder case in British Columbia where in hot pursuit police officers entered the premises where a prime suspect was located and made an arrest.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la Présidente, je me souviens d'une histoire de meurtre survenue en Colombie-Britannique en 1997.