AO. whereas the Committee on Petitions has received several petitions – notably the one which gave rise to the fact-finding mission to Path Head (UK) – which con
cerned landfills in close proximity to the nearest houses and where the population suffers noxious odours, increased air pollution and propagation of vermin close to their houses; whereas, however, as more precise criteria concerning the proximity of landfill sites to
homes, schools and hospitals have not been laid down in EU law, the definition of the precise requirements to
...[+++] ensure the protection of human health and the environment are subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties; AO. considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions, notamment celle qui a donné lieu à la mission d'enquête à Path Head (Royaume-Uni), portant sur des décharges situées à proximité étroite des habitations les plus proches, où la population souffre d'odeurs nocives, d'une pollution atmosphérique accrue et de la propagation de la vermine à proximité des domiciles; que, néanmoins, dans la mesure où des critères plus précis concernant la proximité des décharges par rapport aux habitations
, aux écoles et aux hôpitaux n'ont pas été fixés dans le droit de l'Union, la définition des exigences précises permettant de garan
...[+++]tir la protection de la santé humaine et de l'environnement est soumise au principe de subsidiarité inscrit dans les traités;