Vertaling van "horizontal rules across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

horizontal rule | horizontal ruling line
filet horizontal

horizontal section across the upper gates of a lock
coupe horizontale au travers de la tête amont d'une écluse à sas

horizontal rules
réglementation horizontale

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Using Horizontal Tools to Work Across Boundaries: Lessons Learned and Signposts for Success
Utiliser des outils horizontaux pour transcender les frontières : Leçons apprises et indicateurs de réussite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many stakeholders pleaded for less sector rules and more horizontal rules across industrial product sectors to avoid overlapping or conflicting requirements.
De nombreuses parties prenantes ont plaidé pour une réduction des règles sectorielles au profit de règles horizontales, applicables à l’ensemble des secteurs de la production industrielle, afin d’éviter des chevauchements ou des conflits entre les exigences.

It merges the rules on market surveillance of the GPSD, Regulation (EC) 765/2008 and many sector-specific pieces of Union harmonisation legislation into a single legal instrument that applies horizontally across all sectors.
Elle réunit les règles relatives à la surveillance du marché de la DSGP, du règlement (CE) n° 765/2008 et de nombreux textes législatifs d’harmonisation de l’Union spécifiques à certains secteurs dans un seul instrument juridique qui s’applique horizontalement à tous les secteurs.

I would like to see a set of horizontal rules to guide regulatory co-operation – and what I mean by that is we should ultimately strive for the mutual recognition of our regulations across a broad range of sectors.
Je voudrais qu’un ensemble de règles horizontales régisse la coopération réglementaire – j’entends par là que nous devrions en fin de compte viser une reconnaissance mutuelle de nos réglementations dans toute une série de secteurs.

11. Underlines that an adaptation of the AVMS Directive should create a decrease of regulation, fair conditions for competition, more flexibility regarding quantitative and commercial communication rules, and a strengthening of co- and self-regulation by bringing into balance the rights and obligations of broadcasters, through a horizontal and cross-media regulatory approach, with those of other participants of the market; considers that one should give the principle of clear recognisability and differentiation between advertising and programme-content priority over the principle of separation of advertising and programme across all media forms;
11. souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation, des conditions de concurrence loyales, une plus grande flexibilité en matière de règles quantitatives et commerciales relatives aux communications, et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale, avec ceux d'autres participants du marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claire entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias;

67. Underlines that an adaptation of the AVMS Directive should reduce regulation and strengthen co- and self-regulation by bringing into balance the rights and obligations of broadcasters, through a horizontal and cross-media regulatory approach, with those of other participants in the market; considers priority should be given to the principle of clear recognisability and differentiation between advertising and programme content over the principle of separation of advertising and programme content across all media forms; calls on the Commission to check whether it is still useful and pertinent to adhere to section 6.7 of its communication on the application of state aid rules to public service broadcasting;
67. souligne qu'une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation et un renforcement de la corégulation et de l'autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale avec ceux d'autres participants au marché; estime qu'il convient de privilégier le principe de reconnaissance et de différenciation claires entre publicité et contenu des programmes par rapport au principe de la séparation de la publicité et des programmes dans tous les types de médias; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure il est juste et opportun de s'en tenir au point 6.7 de sa communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État;

Enhanced levels of infrastructure competition and integration across the Union should also lead to a reduction in bottlenecks and thus in the need for ex ante regulation of electronic communications markets, making this over time a sector like any other economic sector subject to horizontal regulation and competition rules.
Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence.

2. Calls on the Commission to remedy the excessive sprawl, the rules having a bearing on the law applicable to contractual obligations being scattered across the various horizontal and specific instruments, by combining all the rules in a single legislative text;
2. demande à la Commission de remédier à l'excessive dispersion entre les différents instruments horizontaux et sectoriels des règles qui ont une incidence sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en les réunissant toutes en un texte normatif unique;

2. Calls on the Commission to remedy the excessive sprawl, the rules having a bearing on the law applicable to contractual obligations being scattered across the various horizontal and specific instruments, by combining all the rules in a single legislative text;
2. demande à la Commission de remédier à l'excessive dispersion entre les différents instruments horizontaux et sectoriels des normes qui ont une incidence sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en les réunissant toutes en un texte normatif unique;