Vertaling van "hope clause section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

faint hope clause
clause de la dernière chance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With that process they would be able to put on the ballot in the next election, to save taxpayer money because people have brought up the costs of democracy, a question of whether they want to see a return to capital punishment, whether they want to see an elected Senate, whether they want to see substantive changes to the Young Offenders Act or the faint hope clause, section 745.
De cette façon, on pourrait inscrire sur les bulletins de vote des élections suivantes—de façon à réduire les frais des contribuables, parce que les gens ont fait grimper les coûts liés à la démocratie—une mention précisant s'ils souhaitent ou non le rétablissement de la peine capitale, un Sénat élu, des changements importants à la Loi sur les jeunes contrevenants ou à l'article 745, soit la disposition dite de la lueur d'espoir, c'est-à-dire toute question ayant suscité une vive controverse au sein de la population.

I could refer to the Minister of the Environment. They chose to put that individual's picture on a billboard with one of Canada's most horrendous mass murderers to illustrate an issue with respect to the feint hope clause, section 745.
Je pense au ministre de l'Environnement dont les photos ont été affichées sur un tableau avec celles d'un des plus terribles tueurs en série que le Canada ait connu, pour dénoncer le problème de l'article 745 qui donne un espoir de libération anticipée.

This is why I hope that the member for Mississauga East will also support members of parliament on the opposition side when we continue to call for the abolition of section 745 of the Criminal Code, the so-called faint hope clause.
C'est pourquoi j'espère que la députée de Mississauga-Est appuiera également les députés d'opposition lorsque nous continuerons de réclamer l'abrogation de l'article 745 du Code criminel, la disposition dite de la lueur espoir.

The response from the government, and chiefly the Minister of Justice, is that section 745, which is better known as the " faint hope clause" , is there to provide people incarcerated for murder with hope to reform themselves, to once again be productive members of society.
La réponse du gouvernement, et surtout du ministre de la Justice, c'est que l'article 745, mieux connu sous le nom de lueur d'espoir, existe afin que les détenus coupables de meurtres aient l'espoir de se réadapter un jour, de redevenir des membres productifs de la société.

We were wondering if there should be a provision in the law, similar to what there is or was with the faint-hope clause, section 745.6, which said that the person who wishes to avail of this early parole would make an application to a judge first, and the judge would have to determine that, on a balance of probabilities, there is a reasonable prospect the application will succeed before they are permitted to go before the Parole Board.
Nous nous demandions s'il devrait y avoir une disposition dans la loi, semblable à ce qui existe ou ce qui existait dans le cas de la disposition de la dernière chance, l'article 745.6, selon lequel la personne qui souhaite se prévaloir de la libération conditionnelle anticipée devrait d'abord présenter une demande au juge, puis le juge devrait décider s'il y a, selon la prépondérance des probabilités, une possibilité raisonnable que la demande soit accueillie avant que le délinquant ne soit autorisé à s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles.