Traduction de «hope application process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one-step application process [ one-step application processing | one-step processing ]
processus de présentation et de traitement d'une demande complète

application method | applications processes | application procedure | application process
processus de candidature

processing of applications [ processing application ]
étude des demandes [ examen des demandes ]

consider an asylum application | deal with an asylum application | process an asylum application
traiter une demande d'asile

consideration of an asylum application | dealing with an asylum application | processing of an asylum application
traitement d'une demande d'asile

application processing and approval process
processus de traitement et d'approbation des demandes

examination of an asylum application | processing of an asylum application
examen d'une demande d'asile | traitement d'une demande d'asile

deal with applications | deal with document requests | process applications | receive document applications
traiter des demandes

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hopes, furthermore, that, in the future, all documents concerning decisions taken in the Asset Quality Review process will be made public, to guarantee a level playing field across the EU; hopes that transparency requirements will also be applied to the Single Resolution Mechanism (SRM), in accordance with the relevant provisions of the SRM Regulation, applicable from 1 January 2016.
espère également que, à l'avenir, tous les documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du processus d'examen de la qualité des actifs seront rendus publics afin d'assurer des conditions égales au niveau européen; en outre, espère que les exigences de transparence seront appliquées également, à l'avenir, pour le mécanisme de résolution unique (MRU), conformément au dispositions pertinentes du règlement MRU applicable à partir du 1er janvier 2016.

Before I go on to describe the current faint hope application process and the changes proposed by Bill S-6, I would also like to set out the changes to the faint hope regime that have been implemented since 1976.
Avant d'expliquer en détail le fonctionnement de la disposition de la dernière chance et des modifications proposées par le projet de loi S-6, j'aimerais revenir sur les changements qui ont été apportés au régime de la dernière chance depuis 1976.

As I have already mentioned, Bill S-6 does not change in any way the third stage in the faint hope application process for successful applicants of applying directly to the Parole Board of Canada.
Encore une fois, ce projet de loi ne modifie en rien la troisième étape du processus de demande en vertu de la disposition de la dernière chance pour les demandeurs qui s'adressent directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Let me now go through the current three-stage faint hope application process in order to highlight the significant changes proposed in Bill S-6.
Je vais maintenant passer en revue le processus actuel en trois étapes de présentation d'une demande en vertu du régime de la dernière chance, afin de faire ressortir les changements importants proposés dans le projet de loi S-6.

If unsuccessful during the first two steps in the faint hope application process, the judge or the jury can allow the applicant to reapply to a judge at a later date.
Le juge ou le jury qui rejette la requête du délinquant au titre de cette clause de la dernière chance peut lui accorder la possibilité de refaire une demande à un juge, à une date ultérieure.

3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.
3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

Draws attention to the requirement to consult the general public through organisations representing civil society and NGOs in order to reflect their proposals, and stresses that the participation of civil society helps to legitimise the decision-making process; notes that the efforts to involve the public in the preparations for the operational programmes for the period 2007-2013 were not as successful as hoped for; calls on the Commission to identify good practices and to facilitate their application with a view to improving public involvement ahead of the next programming period;
rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens à travers les organisations représentatives de la société civile et les ONG, afin de tenir compte de leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à assurer la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation;

I hope, however, that the conclusions of the ‘Article 8 Group’, (Habitats Directive) are taken on board, notably that the current funding of the NATURA 2000 network by means of the LIFE-Nature instrument (47% of the total funds of the LIFE programme) is clearly insufficient; that the application process is overly bureaucratic; and that the Life-Nature programme must be substantially strengthened, and in .
Toutefois, j’espère que les conclusions du groupe "Article 8", (directive habitats) sont prises en considération, notamment le fait que l’actuel financement du réseau NATURA 2000 au moyen de l’instrument LIFE-Nature (47% du total des fonds du programme LIFE) est nettement insuffisant; que l’application du processus est exagérément bureaucratique; et que le programme Life-Nature doit être substantiellement renforcé, et dans.

I have also heard from victims' advocacy groups who have told me that faint hope applications further traumatize the families and loved ones of murder victims by forcing them to relive the details of the crime during the faint hope review process.
Des membres de groupes de défense des intérêts des victimes m'ont aussi dit que l'application de la disposition de la dernière chance renforce le traumatisme vécu par les familles et les êtres chers des victimes de meurtre puisque ceux-ci sont obligés de revivre le crime en détail pendant le processus de révision au titre de la disposition de la dernière chance.