Vertaling van "honourable senators joint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Senate of Honour
Sénat d'honneur européen

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]
Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on a Renewed Canada [ Special Joint Committee on a Renewed Canada ]
Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur le renouvellement du Canada [ Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada ]

Special Joint Committee on Canada's International Relations [ Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on Canada's International Relations ]
Comité mixte spécial sur les relations extérieures du Canada [ Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur les relations extérieures du Canada ]

joint committee of the Assemblée nationale and the Senate
commission mixte paritaire | CMP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Gauthier, seconded by the Honourable Senator Callbeck, for the adoption of the Seventh Report of the Standing Joint Committee on Official Languages entitled: " Good intentions are not enough" , tabled in the Senate on February 21, 2002.—(Honourable Senator Robichaud, P.C.).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à l'adoption du septième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé «Les bonnes intentions ne suffisent pas», déposé au Sénat le 21 février 2002.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).

Honourable senators, Joint Chairman Roger Gallaway decided that this important question of privilege, on which proper debate was rendered impossible by a continuing lack of quorum, should not be postponed and delayed again, and that it should be dealt with at the meeting of May 4, 1998.
Honorables sénateurs, le coprésident, Roger Gallaway, a décidé que le débat sur cette importante question de privilège, dont il était impossible de débattre puisqu'il n'y avait jamais quorum, ne devrait pas être plus longtemps reporté et qu'il aurait lieu à la réunion du 4 mai 1998.

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on September 26, 1996, by the Honourable Senator Lavoie-Roux regarding literacy, an OECD international survey and standards among francophones outside Quebec; a response to a question raised in the Senate on September 25 and October 1, 1996, by the Honourable Senator Comeau regarding EI and changes to the system by way of regulation; a response to a question raised in the Senate on October 31, 1996, by the Honourable Senator Di Nino regarding the failure of a federal judge to order the deportation of a drug dealer; a response to a question raised in the Senate on October 26, 1996, by the Honourable Senator Oliver concerning the resignation of the board of directors of Canadian Airlines International and the application of the recommendation of the Banking Committee; a response to a question raised in the Senate on December 12, 1996, by the Honourable Senator Cogger regarding the plutonium MOX fuel initiative; and a response to a question raised in the Senate on March 19, 1997, by the Honourable Senator DeWare regarding a special joint committee on custody and access.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Lavoie-Roux a poséele 26 septembre 1996 au sujet de l'alphabétisation, d'une enquête internationale de l'OCDE et des résultats chez les francophones hors-Québec; la réponse à une question que l'honorable sénateur Comeau a posée le 25 septembre et le 1er octobre 1996 au sujet de l'assurance-emploi et des modifications apportées au régime par règlement; la réponse à une question que l'honorable sénateurDi Nino a posée le 31 octobre 1996 au sujet de la décision d'un juge fédéral de ne pas ordonner l'expulsion d'un trafiquant de drogues; la réponse à une question que l'honorable sénateur Oliver a poséele 26 octobre 1996 au sujet de la démission des membres du conseil d'administration des Lignes aériennes Canadien International et de la mise en oeuvre de la recommandation du comité des banques; la réponse à une question que l'honorable sénateur Cogger a poséele 12 décembre 1996 au sujet de l'utilisation du combustible MOX contenant du plutonium; et la réponse à une question que l'honorable sénateur DeWare a posée le 19 mars 1997 au sujet du comité mixte spécial sur la garde et l'accès.

— ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the following Senators have been nominated to serve on the following Joint Committees: Standing Joint Committee on the Library of Parliament The Honourable Senators Bolduc, Gigantès and Riel Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations The Honourable Senators Anderson, Cogger, Grimard, Kelly, Lewis, Maheu, Rizzuto and Taylor Standing Joint Committee on Official Languages The Honourable Senators Beaudoin, Poulin, Rivest, Robichaud and Roux Special Joint Committee on a Code of Conduct The Honourable Senators Angus, Bosa, Di Nino, Gauthier, Oliver, Spivak and Stollery
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que les sénateurs suivants ont été désignés pour faire partie des comités mixtes suivants : Comité mixte de la bibliothèque du parlement Les honorables sénateurs Bolduc, Gigantès et Riel Comité mixte d’examen de la réglementation Les honorables sénateurs Anderson, Cogger, Grimard, Kelly, Lewis, Maheu, Rizzuto et Taylor Comité mixte des langues officielles Les honorables sénateurs Beaudoin, Poulin, Rivest, Robichaud et Roux Comité mixte spécial sur un code de conduite Les honorables sénateurs Angus, Bosa, Di Nino, Gauthier, Oliver, Spivak et Stollery

After debate, In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honourable Senator Watt, that the motion be amended by: (a) deleting paragraph 1 thereof and substituting the following: " That a special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to custody and access arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize joint parental responsibilities and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests; " and (b) adding the following after paragraph 9: " That the Committee be empowered to adjourn from place to place within and outside Canada" .
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la motion soit modifiée en : a) supprimant le paragraphe 1 et en le substituant par ce qui suit : « Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants; » et b) en ajoutant après le paragraphe 9 ce qui suit : « Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger; ».