(4) All present and future senators should agree that for a period of time - (e.g. 12 months at a time and from time to time thereafter) the following rules as to voting in the Senate shall apply, namely: Honourable senators, here I set out the regions.
vi) tous les autres Canadiens, représentant au plus 10 p. 100 du nombre total de sénateurs, que la Commission juge indiqué de nommer. d) Les personnes figurant dans l'un des sous-alinéas 3(c)i) à 3(c)v) ne doivent représenter que 20 p. 100 au plus du nombre de sénateurs nommés. 4) Tous les sénateurs actuels et futurs devraient accepter que pour une période donnée (par exemple, 12 mois consécutifs et de temps à autre par la suite) les règles suivantes quant aux votes au Sénat s'appliquent: Honorables sénateurs, j'énumère les régions.