After debate,
In amendment, the Honourable Senator Cools moved, seconded by the Honou
rable Senator Watt, that the motion be amended by: (a) deleting paragraph 1 thereof a
nd substituting the following: " That a special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to custody and access arrangements after separation and divorce, an
...[+++]d in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize joint parental responsibilities and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests; " and (b) adding the following after paragraph 9: " That the Committee be empowered to adjourn from place to place within and outside Canada" .Après débat
, En amendement, l'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable
sénateur Watt, que la motion soit modifiée en : a) supprimant le paragraphe 1 et en le substituant par ce qui suit : « Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant la garde, les droits de visite et l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration
...[+++]des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités de chaque parent et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants; » et b) en ajoutant après le paragraphe 9 ce qui suit : « Que le comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger; ».