This is the enabling legislation referred to yesterday by the Honourable Senator Joyal in his comprehensive remarks about our proposed new code in this chamber and pursuant to which Mr. Bernard Shapiro of Montreal was appointed Ethics Commissioner for the other place and Mr. Jean Fournier was appointed Senate Ethics Officer, both appointments being made by the Governor-in-Council after due consideration and approval by the House of Commons and the Senate.
C'est la loi habilitante dont a parlé hier le sénateur Joyal dans son intervention fouillée sur le nouveau code qui a été proposé pour notre Chambre, et à la suite duquel MM. Jean Fournier et Bernard Shapiro, de Montréal, ont été nommés respectivement conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique de l'autre endroit, tous deux par décret du gouverneur en conseil, après étude et approbation appropriées du Sénat et de la Chambre des communes.