In his remarks, the honourable senator cited sections 91 and 92 of the British North America Act with regard to the separation of powers, and particularly with respect to municipalities, which falls under provincial jurisdiction.
Dans ses observations, l'honorable sénateur a cité les articles 91 et 92 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, en ce qui a trait à la séparation des pouvoirs, particulièrement dans le cas des municipalités, qui relèvent de la compétence des provinces.
