Traduction de «honourable senator chaput gave notice » (Anglais → Français) :

The Commission gave notice of this position in the letter to which the honourable Member refers.
La Commission a fait part de cette position dans une première lettre à laquelle l’honorable parlementaire fait référence.

After the failure of the joint committee of the French Senate and National Assembly of 18 November 1999, the Commission gave France notice to present its observations within 15 days, on 24 November 1999, in accordance with Article 226 (ex-Article 169) of the EC Treaty.
Après l’échec de la commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale française du 18 novembre 1999, la Commission a mis la France en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, le 24 novembre 1999, conformément à l’article 226 (ex­169) du traité CE.

Pursuant to rule 13-4(4), the Honourable Senator Chaput gave notice that she would raise a question of privilege respecting words spoken in the Senate on February 13, 2013, by the Honourable Senator Comeau, during the second reading debate on Bill S-211.
Conformément à l'article 13-4(4) du Règlement, l'honorable sénateur Chaput donne préavis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant les propos prononcés au Sénat le 13 février 2013 par l'honorable sénateur Comeau, lors de la deuxième lecture du projet de loi S-211.

SENATORS' STATEMENTS Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Kinsella gave notice that he would raise a question of privilege in respect to an item contained in the February 1999 Canadian edition of Hustler which concerns the Minister of Canadian Heritage, the Honourable Sheila Copps, P.C., M.P. Some Honourable Senators made statements.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Kinsella donne avis qu'il soulèvera une question de privilège relativement à un article paru dans l'édition canadienne de Hustler, février 1999, qui concerne la ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Sheila Copps, c.p., députée.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a Question of Privilege in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Item 8 (inquiry) on Thursday, November 8, 2001, which words she believes thwarted her privileges to speak in the Senate, to move adjournments of debate, and to request leave of the Senate to revert; and also, in respect of certain Senators' wrong assertions about her attendance in the Senate; and also, in respect of the confusion that day about certain Senate rules, the resulting imposition of conditions, contrary to the Senate rules, on her speaking in the Senate; and also, in respect of the distraction of the Speaker by certain Table Officers while she was speaking.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à propos de certains articles du Règlement, sur l'imposition subséquente de conditions, contraires au Règlement, concernant son droit de parole au Sénat et, enfin, sur le fait que certains greffiers aient distrait le Président pendant son intervention.

Pursuant to rule 43(7), the Honourable Senator Fraser gave notice that she would raise a question of privilege concerning the proceedings of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on October 1, 2009, and the subsequent press conference hosted by the Minister of Justice and Attorney General, the Honourable Rob Nicholson, P.C.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Fraser donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège concernant la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du 1 octobre 2009 et la conférence de presse subséquente animée par le ministre de la Justice et Procureur Général, l'honorable Rob Nicholson, C.P.

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a question of privilege in respect of statements made by a Senator during Senators' Statements on Thursday, November 22, 2001, which statements were widely reported in the national newspapers on November 23, 2001, including the Ottawa Citizen, the Edmonton Journal, and the Vancouver Sun, which statements purport to link Senators and a Senate debate sponsored by herself on Bill S-9, An Act to remove certain doubts regarding the meaning of marriage, to the terrible murder of a homosexual man, Mr. Aaron Webster, in Vancouver's Stanley Park, which connection is not only tasteless but is also disrespectful of Senators and the Senate.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement aux déclarations faites par un sénateur durant les Déclarations de sénateurs, le jeudi 22 novembre 2001, lesquelles ont été largement diffusées dans les journaux nationaux du 23 novembre 2001, notamment le Ottawa Citizen, le Edmonton Journal et le Vancouver Sun, et qui cherchent à établir un lien entre les sénateurs et le débat qu'elle a engagé au Sénat sur le projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage », et le meurtre affreux d'un homosexuel, M. Aaron Webster, dans Stanley Park à Vancouver, ce lien étant de mauvais goût et irrespectueux envers le Sénat et les sénateurs.